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Prescription de l’action en garantie des vices cachés : en quête de cohérence !

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« La prescription de l’action en garantie des vices cachés relève à n’en pas douter des plus épineuses questions du droit des contrats spéciaux. Les derniers mois confirment que la détermination du délai pour agir en garantie des vices est tout sauf un long fleuve tranquille. S’agit-il d’un délai de prescription ou de forclusion ? D’un délai unique ou d’un double délai ? Est-il borné par un délai butoir ? Autant de questions auxquelles la Cour de cassation apporte des réponses pour le moins contrastées. »

 

Retrouvez les observations de Louis Thibierge, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille et Conseil scientifique du cabinet De Pardieu Brocas Maffei, sur les décisions de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2021, du 5 janvier 2022 et du 16 février 2022 sur la garantie des vices cachés dans la Revue des contrats Lextenso de juin 2022.

➡ Article en entier (réservé aux abonnés) : https://www.labase-lextenso.fr/revue/RDC/2022/02

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