Retrouvez Philippe Guibert, associé, lors de la table ronde / débat « Pénalisation du droit de la concurrence : la découverte d’une nouvelle voie procédurale » publiée dans le dernier numéro du magazine de la LJA – La Lettre des Juristes d’Affaires, en date du 25 septembre 2019
« Par ordonnance de 1986, le droit de la concurrence a été dépénalisé. Demeure cependant, à l’article L420-6 du Code de commerce, une incrimination visant les personnes physiques ayant pris une part active à la réalisation d’une entente ou d’un abus de position dominante. Si le texte a historiquement connu très peu d’applications, force est de constater depuis quelques mois une rupture avec les pratiques de l’Autorité de la concurrence. Le rapporteur général de l’Autorité expliquant même récemment que « l’enquête pénale présente certains avantages qui renforcent l’efficacité de l’action de l’Autorité, sans nuire aux droits de la défense ». En pratique, qu’est-ce que cette pénalisation du droit de la concurrence entraine comme conséquences pour les entreprises ? Doit-on y voir une nouvelle influence américaine ? Quels sont les risques qui y sont associés ?«