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« Tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité : la fin est-elle si proche ? »

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Article par Christine Le Bihan-Graf, associée, et Elizabeth Creux, avocate.

Publié par LexisNexis, Énergie – Environnement – Infrastructures n° 11, Novembre 2017, comm. 59

« Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a statué sur un recours en annulation formé par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), qui regroupe cinq fournisseurs d’énergie, à l’encontre du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz.

Cette décision a eu un fort retentissement car le Conseil d’État a jugé, à la suite de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur une question préjudicielle, que le dispositif des tarifs réglementés de vente de gaz était contraire aux dispositions de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009.

Pourtant, les effets concrets de cette décision sont encore, à ce stade, inexistants. (…) »


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