DROIT SOCIAL – ACTUALITÉS MAI 2023

Représentation du personnel

Référé et utilisation des heures de délégation : Si l’employeur ne peut exiger devant le juge des référés la justification de l’utilisation des heures de délégation, il peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation. Par ailleurs, si la charge de la preuve des nécessités du mandat l’obligeant à utiliser ses heures de délégation en dehors de son temps de travail pèse sur le salarié, l’employeur ne peut saisir le juge des référés pour obtenir la justification par le salarié de ces nécessités (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-17.851).

Rémunération de l’expertise du CSE et rapport sur l’accord de participation : L’expert-comptable désigné par le CSE en vue de l’assister pour l’examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l’employeur (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-23.427 et 21-23.428).

Condition de désignation d’un adhérent comme délégué syndical : La renonciation au droit d’être désigné délégué syndical, prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 2143-3 du code du travail, ne vise que les candidats présentés par l’organisation syndicale aux dernières élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés. Dès lors, pour désigner un adhérent en qualité de délégué syndical, l’organisation syndicale n’a pas à apporter la preuve de la renonciation des candidats présentés qui n’ont pas obtenu 10% des suffrages.  (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-24.752).

Candidat aux élections professionnelles présenté par une autre organisation syndicale désigné délégué syndical : Dès lors qu’un salarié remplit les conditions prévues par la loi pour être désigné délégué syndical, il n’appartient qu’au syndicat d’apprécier s’il est en mesure de remplir sa mission, peu important que ce salarié ait précédemment exercé des fonctions de représentant d’un autre syndicat ou qu’il ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-17.916).

Exécution du contrat de travail

VRP et rémunération minimale forfaitaire : Le contrat de travail de VRP non exclusif ne peut être requalifié en contrat de travail de VRP exclusif lorsque le contrat de travail du salarié ne comporte pas de clause d’exclusivité et qu’il autorise l’intéressé à travailler pour un autre employeur dès lors qu’il ne s’agit pas d’une entreprise concurrente (Cass. soc., 12 avril 2023, n°20-10.516 à 20-10.518).

Prescription et rappel de participation : La demande en paiement au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du Code du travail (Cass. soc., 13 avril 2023, n°21-22.455).

Dénonciation de harcèlement moral et licenciement : Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce (Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-21.053).

Preuve du respect de la priorité d’embauche à temps plein du salarié à temps partiel : En cas de litige, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation en établissant, soit qu’il a porté à la connaissance du salarié à temps partiel la liste des postes disponibles ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, soit en justifiant de l’absence de tels postes (Cass. soc., 13 avril 2023, n°21-19.742).

Rupture du contrat de travail 

Précision du motif économique en cas d’acceptation d’un contrat de sécurisation professionnelle : En cas d’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, le document par lequel l’employeur informe celui-ci du motif économique de la rupture envisagée peut être précisé par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans le délai de 15 jours suivant l’adhésion de ce dernier au dispositif (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-18.636).

Consultation du CSE en cas de licenciement économique et reclassement interne : La consultation des représentants du personnel ne s’impose pas lorsque sur trois salariés concernés par les suppressions de poste prévues par l’employeur, deux ont accepté leur reclassement interne au sein du groupe, en sorte que le licenciement pour motif économique n’avait été envisagé qu’à l’égard d’un seul salarié (Cass. soc., 5 avril 2023, n°21-10.391).

Contentieux

Solidarité financière et PV pour travail dissimulé : Si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci (Cass. 2^ème civ., 6 avril 2023, n°21-17.173).

Prescription et ignorance du caractère indu des cotisations : L’ignorance du caractère indu des cotisations versées ne caractérise pas l’impossibilité dans laquelle le cotisant serait d’agir avant l’expiration du délai de prescription (Cass. 2^ème civ., 6 avril 2023, n°21-19.111).