Newsletter N°10 – Actualités du droit de l’Energie

Dans une décision du 15 juin 2016, le conseil d’État a annulé l’arrêté du 28 juillet 2014, qui avait abrogé l’obligation de hausse des tarifs bleus au 1^er août 2014 prévue par l’article 6 de l’arrêté du 26 juillet 2013, en retenant que cet arrêté avait été pris en méconnaissance du principe de sécurité juridique.

En effet, l’arrêté du 28 juillet 2014 a abrogé l’arrêté du 26 juillet 2013 trois jours seulement avant l’entrée en vigueur prévue pour la hausse tarifaire fixée au 1^er août 2014.

Or, le conseil d’État relève que le niveau des tarifs bleus est déterminant  pour les fournisseurs et le contenu de leurs offres et que tous les fournisseurs avaient anticipé la hausse des tarifs prévue initialement.

Dans une autre décision du même jour, le conseil d’État a été saisi d’un recours dirigé contre l’arrêté tarifaire du 30 octobre 2014.

Cet arrêté devait, conformément à la réglementation applicable, permettre la couverture des coûts moyens complets des opérateurs afférents à la fourniture de ce tarif, prendre en compte une estimation de l’évolution de ces coûts sur la période tarifaire à venir et ajuster le tarif par une modulation dite de rattrapage si les ministres constataient qu’un écart significatif s’était produit entre les tarifs et les coûts constatés.

Le conseil d’État constate que les tarifs bleus résidentiels et les tarifs verts avaient été fixés à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés et annule, pour ce motif, l’arrêté.

Dans ces deux décisions, le conseil d’État ordonne aux ministres de prendre les mesures qu’impliquent nécessairement ces annulations, à savoir prendre de nouveaux arrêtés dans le délai de trois mois fixant rétroactivement un tarif respectant la réglementation applicable.

Publication du rapport de la CRE sur les interconnexions électriques et gazières en France

La Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») a publié en juin 2016 un rapport sur les interconnexions électriques et gazières en France. Elle y dresse un bilan de leur fonctionnement, en relevant qu’en Europe, leur utilisation s’est significativement améliorée depuis 10 ans et contribue à l’intégration du marché européen et à la sécurité d’approvisionnement et que la France est bien interconnectée avec les pays voisins.

Elle se pose la question de l’avenir des interconnexions, et notamment du développement des nouvelles interconnexions en gaz et en électricité, après avoir constaté que les projets d’interconnexions sont très complexes techniquement et nécessitent des financements très importants : l’investissement pour ces projets dépasse souvent un milliard d’euros.

Afin de ne pas faire peser sur les consommateurs le coût de projets qui ne seraient pas utiles, la CRE recommande de suivre le protocole suivant avant toute décision d’investissement dans un projet :

• un test de marché doit être conduit par le GRT afin d’assurer qu’il existe un réel besoin du marché et que tout ou partie de l’investissement peut être financé par les réservations de capacités des acteurs du marché ;
• si le résultat de l’appel au marché est négatif, des études coûts-bénéfices solides doivent démontrer la viabilité du projet.

C’est à la suite de telles études que la CRE a, par exemple, approuvé en 2015 la création d’une nouvelle connexion électrique entre la France et l’Italie (projet Savoie-Piémont). Elle considère également que le renforcement de l’interconnexion avec la Grande-Bretagne apparait justifié économiquement.

ERDF devient Enedis

Le 31 mai 2016, le président du directoire d’ERDF a annoncé le changement de nom de la société. Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité s’appellera désormais Enedis.

Ce changement de nom permet d’éviter toute confusion entre les identités sociales, les pratiques de communication et les stratégies de marque entre la maison mère, le fournisseur d’électricité EDF, et le gestionnaire du réseau de distribution, conformément à l’article L. 111-64 du Code de l’énergie.

Le projet d’ordonnance sur l’auto-consommation examiné au CSE

Le 14 juin 2016, le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a émis un avis favorable sur le projet d’ordonnance relative à l’autoconsommation pris en application de l’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce projet d’ordonnance introduit notamment la notion d’autoconsommation collective qui est caractérisée « lorsqu’une vente d’électricité s’effectue entre un ou plusieurs producteurs, liés entre eux notamment sous forme d’association, de coopérative ou de syndicat de copropriétaires, dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution ». En outre, le projet crée, pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation, un tarif d’utilisation du réseau spécifique élaboré par la  Commission de régulation de l’énergie. 

Récents articles publiés par l’équipe :

Christine Le Bihan-Graf et Laure Rosenblieh, « Les enseignements des premiers jugements rendus par les tribunaux administratifs concernant les décisions d’attribution et les autorisations d’exploiter des éoliennes en mer » Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 5, mai 2016, étude 11, Lexis Nexis ;

Christine Le Bihan-Graf et Elizabeth Creux, « Le règlement des différends, instrument moteur de la régulation sectorielle » Revue Energie-Environnement-Infrastructures n° 6, juin 2016, étude 13, Lexis Nexis.