Newsletter N°11 – Actualités du droit de l’Energie

Le conseil d’État annule la délibération de régulation asymétrique

Dans sa décision du 13 juillet 2016, le conseil d’État, saisi par la société Engie (ex GDF Suez), a jugé que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) devait abroger sa délibération du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion des clients en contrats unique.

Cette délibération avait approuvé un projet de contrat de prestation de services entre Enedis (ex ERDF) et Poweo Direct Energie qui prévoyait que le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) verserait au fournisseur une rémunération au titre des frais de gestion des clients ayant conclu un contrat unique comprenant la fourniture et la distribution d’électricité, dès lors que le fournisseur réalisait des prestations pour le compte du GRD.

Dans cette délibération, la CRE indiquait que de tels dispositifs contractuels pouvaient être conclus uniquement à titre transitoire avec les seuls fournisseurs nouveaux entrants sur le marché, à la condition que leur nombre de clients soit inférieur à 1 750 000 clients.
Dans sa décision du 13 juillet 2016, le conseil d’État a considéré qu’était illégale la délibération de la CRE du 26 juillet 2012 qui réservait cette rémunération uniquement aux fournisseurs nouveaux entrants, afin de compenser un désavantage compétitif transitoire, en méconnaissance de l’article L. 121-92 du Code de la consommation.
Le conseil d’État a ainsi estimé que cet article posait un principe général de rémunération du fournisseur pour les peines et soins effectués pour le compte du distributeur et que cette rémunération devait donc être versée à tous les fournisseurs comme le soutenait Engie.
Le conseil d’État en a déduit que la CRE devait abroger sans délais sa délibération.

Un rapport sur les 15 ans de régulation du secteur de l’énergie par la CRE

A l’occasion de la parution de son rapport annuel 2015, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a également publié une synthèse présentant le bilan de ses 15 années d’activités.

Elle souligne que ses missions et compétences n’ont cessé de se renforcer, notamment avec l’élargissement de sa compétence au gaz naturel en 2003 et avec la création d’un organe de règlement des différends, le CoRDiS, en 2006.

Elle rappelle les grandes réformes du secteur de l’énergie avec :

• à la fin des années 1990 et au début des années 2000, les premières directives énergies reposant sur le libre choix du fournisseur par les consommateurs, la liberté d’établissement pour les producteurs et un droit d’accès au réseau non discriminatoire, transparent et au juste prix pour tous les utilisateurs  ;
• en 2008, le paquet énergie-climat fixant un objectif de 20% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique européen ;
• en 2009, le 3ème paquet énergie qui réserve aux régulateurs la compétence de fixer les tarifs d’acheminement de l’énergie et qui crée l’agence européenne de coopération des régulateurs d’énergies (ACER).

En France, plusieurs lois ont également modernisé en profondeur le droit et le marché de l’énergie, particulièrement la loi NOME de 2010 en mettant fin aux tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA, la loi sur la consommation de  2014 supprimant les tarifs réglementés de gaz pour les clients non résidentiels et la loi de transition énergétique de 2015.

La CRE dresse un panorama complet du secteur aujourd’hui, en rappelant notamment que la production d’électricité en France en 2015 est de 546 TWh, dont 76,3% est issue du nucléaire, 10,8% de la production hydraulique, 6,2% de la production thermique à combustible fossile, 3,9% de la production éolienne et 1,4% chacune pour l’énergie solaire et la bioénergie

Elle indique enfin que ses principales missions et objectifs pour les années à venir sont la poursuite de la construction du marché intérieur de l’énergie et de l’ouverture des marchés de détail à la concurrence et l’accompagnement de la transition énergétique par le développement des énergies renouvelables.

Un projet de loi prévoit d’étendre les compétences de la CRE

Le 27 juillet 2016, le ministre de l’environnement, de l’énergie, et de la mer, a présenté, en conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-641 du 14 avril 2016 qui étend les  compétences de la CRE en matière de recueil d’information, de sanction et de coopération afin de garantir le respect des obligations prévues par le règlement n° 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).

Le régulateur devra ainsi contrôler que les personnes qui effectuent des transactions sur le marché respectent l’obligation de fournir un relevé des ordres et transactions, de s’enregistrer auprès du régulateur ou encore de formaliser une déclaration de suspicion des éventuels abus de marché.

Le pouvoir de sanction du CoRDiS est également étendu : il pourra désormais prononcer une interdiction temporaire de l’exercice de tout ou partie des activités professionnelles des personnes physiques ou morales qui procéderaient à des opérations d’initiés, à des manipulations de marché ou qui ne publieraient pas de manière effective les informations privilégiées en leur possession.

Actualités du TURPE

L’été a été riche en actualités tarifaires.
En effet, d’une part, la CRE a adopté deux délibérations du 2 juin 2016 se prononçant respectivement sur les évolutions tarifaires au 1^er août 2016 du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) dans le domaine de tension HTB (réseau de transport) et dans le domaine de tension HTA/BT (réseau de distribution).

La CRE a ainsi décidé que, au 1^er août 2016, le TURPE HTB augmenterait de 1,4% et que le TURPE HTA/BT augmenterait de 1,1%.

D’autre part, la CRE a lancé le 27 juillet 2016 deux consultations relatives aux prochains TURPE HTB et TURPE HTA/BT (TURPE 5). Elle y indique que la délibération tarifaire sera adoptée en novembre 2016, pour une entrée en vigueur du TURPE 5 au 1^er août 2017.