Le 7 octobre 2016, la Commission européenne (la « Commission ») a lancé une consultation publique sur le fonctionnement de certains aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations relevant de sa compétence.
La consultation de la Commission soulève des questions majeures pour la vie des affaires et s’adresse à tout tiers intéressé. Il s’agit d’une occasion précieuse pour les entreprises de faire valoir leur point de vue, en vue de l’amélioration des procédures actuelles.
Dans le prolongement de ses précédents travaux à ce sujet (notamment la consultation publique de 2013 et la publication du livre blanc en 2014 intitulé « Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE »), la Commission envisage d’apporter des modifications au Règlement n°139/2004 encadrant le contrôle des concentrations, sans qu’une refonte complète ne soit à l’ordre du jour.
Dans le contexte de cette consultation, la Commission a publié un questionnaire (voir lien ci-joint), auquel toute partie intéressée peut répondre jusqu’au 13 janvier 2017. Les contributions ne seront rendues publiques qu’avec l’accord du contributeur.
Sur la base des seuils actuellement en vigueur, les acquisitions de sociétés cibles qui ne génèrent pas encore un chiffre d’affaires important, mais qui ont un fort potentiel de marché, ce qui peut se traduire par un prix d’acquisition élevé, ne doivent pas être notifiées à la Commission.
Ce cas de figure peut se rencontrer, en particulier, dans le secteur des services numériques (des sociétés pouvant avoir constitué une large base d’utilisateurs, sans que d’importants revenus ne soient encore générés) ou dans le secteur de l’industrie pharmaceutique (des sociétés de biotechnologie pouvant être en train de développer de nouveaux produits, sans que ces derniers ne soient encore mis sur le marché et ne dégagent un chiffre d’affaires).
Par conséquent, il est envisagé de compléter les seuils actuels par d’autres critères, comme celui de la valeur de la transaction (critère pris en compte aux États-Unis, par exemple).
La Commission cherche à identifier comment simplifier davantage le traitement de ces opérations, lesquelles peuvent certes déjà faire l’objet d’une procédure simplifiée, mais qui peut encore sembler dans certaines circonstances relativement lourde).
Différentes options sont ainsi examinées pour ces opérations ne posant pas de problème de concurrence (par exemple, en l’absence de chevauchement d’activités entre l’acquéreur et la cible, l’exemption de l’obligation de notification, l’allègement des informations requises dans la notification, ou l’auto-évaluation par les entreprises concernées quant à la nécessité de notifier).
La consultation intègre également d’autres thèmes, notamment l’amélioration du mécanisme de renvoi prévu le Règlement n°139/2004, permettant un transfert de compétence entre les États membres et la Commission dans certaines circonstances.
Cette consultation représente une occasion unique pour les entreprises d’améliorer le fonctionnement du contrôle des concentrations communautaire et toute contribution sera la bienvenue.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous assister dans ce cadre, si vous le souhaitez.