Conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises sur le plan fiscal : délais de paiement et, dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôt directs.
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces mesures, telles que disponibles à ce jour :
1. Délais de paiement
1.1 Pour les entreprises
Il est possible aux entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation) de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité[1] du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs :
- acompte d’impôt sur les sociétés (« IS ») et de la contribution sociale sur l’IS, dus en principe par télérèglement le 15 mars (soit en pratique le 16 mars cette année) – relevé d’acompte n° 2571 ;
- taxe sur les salaires, due en principe par télépaiement le 15 mars (soit en pratique le 16 mars cette année) au titre des salaires payés en février (pour les redevables mensuels) – relevé de versement provisionnel n° 2501.
Le report accordé est de 3 mois et s’obtient sur simple demande, sans justificatif. Vous trouverez le formulaire fourni par la DGFiP en pièce jointe.
Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
En revanche, aucun report (ni remise) n’est pour l’instant autorisé s’agissant de la TVA et taxes assimilées, le reversement du PAS et la taxe sur les conventions d’assurances (« TSCA »).
1.2 Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière
Le contrat de mensualisation peut être suspendu par les entreprises dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
1.3 Pour les travailleurs indépendants
Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source (« PAS »).
Il leur est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de PAS sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois, si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
2. Remise d’impôts directs, d’intérêts de retard ou de pénalités
La demande de remise peut porter sur l’IS, la CFE et la CVAE. Elle est exclue s’agissant de la TVA et taxes assimilées, du reversement du PAS et de la TSCA.
La demande de remise doit être justifiée : il faut démontrer l’impossibilité de paiement, en fournissant les informations demandées par l’administration fiscale, ainsi que tout autre élément justifiant un délai de paiement ou une remise.
La demande fera l’objet d’un examen individualisé.
Vous trouverez le formulaire fourni par la DGFiP en pièce jointe (identique à celui d’une demande de délais).
3. Autres échéances fiscales inchangées
Les autres obligations déclaratives et de paiement restent pour l’heure inchangées, et notamment :
- la date limite de dépôt de la déclaration d’IS pour les entreprises clôturant le 31 décembre reste fixée au 3 mai (reportée en principe au 18 mai pour les entreprises qui télédéclarent en mode EDI ou EFI).
la date limite reste fixée au 30 avril pour les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 janvier 2020.
[1] A savoir : pénalité de 5% pour paiement tardif ; intérêts de retard de 0,2% par mois