Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, des mesures de soutien aux entreprises ont été annoncées par le Ministère de l’Économie, au premier rang desquelles un renforcement de la couverture du dispositif de mise en activité partielle des salariés.
Les éléments ci-après tiennent compte des annonces du Ministère de l’Économie, du Communiqué publié le 16 mars par le Ministère du Travail et d’informations recueillies auprès des services de l’État.
Un décret est annoncé dans les prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle et couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le Ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Les dispositions ci-après sont présentées en tenant compte de ces annonces et sous réserve des dispositions qui seront effectivement intégrées dans le décret annoncé.
Formalités
La demande d’activité partielle doit être faite en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Il n’est pas nécessaire d’attendre l’autorisation de l’administration pour placer les salariés en activité partielle.
Le serveur de l’Agence de service et de Paiement (ASP) étant actuellement saturé compte tenu d’un afflux exceptionnel, il est fermé jusqu’au 17 mars au matin pour permettre les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site.
Le Ministère du Travail vient de diffuser un communiqué pour indiquer que les entreprises bénéficieront d’un délai de 30 jours pour procéder à leur déclaration, avec effet rétroactif.
Il est rappelé que selon la jurisprudence, l’accord des salariés protégés est requis pour la mise en chômage partiel (Soc, 19 janvier 2011, n°09-43194).
Quel est le montant de l’indemnisation versée aux salariés ?
L’employeur est tenu de verser aux salariés placés en activité partielle une indemnité dont le montant correspond à 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net), sans que le montant effectivement perçu ne puisse être inférieur à 1 SMIC net.
Les heures non travaillées au titre de l’activité partielle font l’objet du versement de l’allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
Au-delà de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées et n’ouvrent pas droit au versement par l’Etat à l’employeur de l’allocation d’activité partielle et au versement par l’employeur au salarié de l’indemnité précitée.
Selon le dispositif actuellement en vigueur des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire versée par l’employeur doit être portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Cette règle devrait a priori évoluer pour limiter l’indemnisation à 70%.
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’allocation d’activité partielle ne peut être supérieure au montant de l’indemnité horaire due par l’employeur.
Quelles sont les mesures qui devraient être intégrées dans le nouveau décret ?
Le Gouvernement prévoit d’augmenter l’allocation versée à l’État par l’entreprise.
Cette allocation, devrait être augmentée pour être plafonnée, selon un communiqué publié par le Ministère du travail, à 4,5 SMIC. Ainsi, serait couvert au maximum 70% de 4,5 SMIC.
L’allocation versée à l’employeur était jusqu’à présent de 7,74 € par heure chômée pour les entreprises jusqu’à 250 salariés (soit au maximum 1 173,9 € remboursés par l’Etat) s et 7,23 € pour les entreprises ayant au moins 251 salariés (soit au maximum 1 096,6 € remboursés par l’Etat).
Cette mesure vise à répondre à l’annonce du Gouvernement de « couvrir 100 % des indemnisations versées ». Elle remplira cet objectif dans la majorité des cas.
Au-delà de cette mesure, sont annoncées les dispositions suivantes :
- La possibilité d’envoyer l’avis du Comité Économique et Social dans un délai de 2 mois suivant la demande d’autorisation préalable ;
- La possibilité d’une demande unique lorsque la mesure concernera plusieurs établissements ;
- Un délai de 30 jours ouvert aux entreprises pour déposer leur demande, avec effet rétroactif ;
- Une augmentation de la durée d’autorisation, qui pourrait être portée à 12 mois, au lieu de 6 mois actuellement ;
- L’ouverture du dispositif pour les salariés en forfait jour même lorsqu’il y a uniquement réduction de l’horaire de travail (actuellement, les salariés dont la durée du travail est forfaitisée à l’année (forfait en heures sur l’année / forfait en jours) ne peuvent pas être placés en activité partielle en cas de seule réduction de l’horaire de travail).
A quelle date les nouvelles mesures entreront-elles en vigueur ?
Le système informatique de l’ASP ne devrait pouvoir être mis à jour pour tenir compte des nouveaux montants qu’à compter du mois d’avril.
Dans un premier temps l’indemnisation des entreprises devrait donc intervenir sur la base des anciens montants. Une régularisation serait réalisée dans un second temps.