Actualités du droit de la Concurrence – L’Autorité de la concurrence publie une étude sur les organismes professionnels

Un risque financier accru par la directive ECN+ en cas d’infraction au droit de la concurrence  

Avec la directive ECN+, le plafond limitant la sanction applicable aux organismes professionnels à 3 millions d’euros est remplacé par des sanctions pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial cumulé de chacun de ses membres, exposant les organismes professionnels à un risque financier bien plus important.

La directive prévoit également des dispositions spécifiques à l’encontre des membres d’un organisme professionnel en cas d’insolvabilité de l’organisme :

• Obligation pour l’organisme professionnel de lancer un appel à contribution pour couvrir le montant de la sanction pécuniaire ;
• Possibilité pour l’Autorité de concurrence d’exiger directement le paiement de l’amende auprès de toute entreprise dont les représentants étaient membres des organes décisionnels de l’organisme professionnel ;
• Le cas échéant, possibilité pour l’Autorité de concurrence d’exiger le paiement du montant impayé de l’amende auprès de tout membre de l’organisme professionnel qui était actif sur le marché sur lequel l’infraction a été commise (sauf si l’entreprise démontre qu’elle n’a pas appliqué la décision incriminée de l’organisme, qu’elle en ignorait l’existence ou qu’elle s’en est activement désolidarisée avant l’ouverture de l’enquête).

L’Etude de l’Autorité est ainsi l’occasion de rappeler l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels, en vertu de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) prohibant toute décision d’associations d’entreprises restreignant la concurrence. L’organisme professionnel et ses membres peuvent être sanctionnés alternativement ou cumulativement, en fonction de l’implication de chaque entité dans la pratique incriminée.

Si la directive ECN+ n’a pas encore été transposée, l’introduction des mesures visant les organismes professionnels en droit français est imminente. Depuis la publication le 4 décembre 2020 de la Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (« DDADUE »), le gouvernement dispose d’un délai de 6 mois pour adopter l’ordonnance emportant la transposition de la directive ECN+, cette dernière devant ensuite être ratifiée par le Parlement dans les mois qui suivent.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF ») procède en ce moment à une consultation publique, ouverte à l’ensemble des professionnels concernés par la transposition (ci-joint).

Récapitulatif des pratiques d’organismes professionnels comportant des risques au regard des règles de concurrence

L’Etude reprend les principaux comportements d’organismes professionnels soulevant des risques au regard du droit de la concurrence :

• La participation d’un organisme professionnel à un cartel en parallèle de ses membres (entente tendant à fixer les prix, à limiter la production, à partager les marchés, à attribuer des clients ou des territoires ou encore à manipuler des procédures d’appels d’offres), lorsque l’organisme a contribué à la mise en œuvre du cartel, même de façon passive, par exemple par une approbation tacite ou par une absence de dénonciation de cette entente aux autorités ;

• La diffusion de consignes tarifaires, mêmes indicatives ;

• La diffusion d‘informations stratégiques commercialement sensibles telles que des données de prix, de volumes ou de parts de marché, l’Autorité recommandant à cet égard que les données statistiques échangées au sein de l’organisme professionnels soient suffisamment agrégées et que les échanges lors de réunions soient consignés ;

• Les appels au boycott ;

• L’édiction de conditions d’adhésion à un organisme professionnel indument restrictives, celles-ci devant être suffisamment transparentes, objectivement vérifiables, non discriminatoires et justifiées d’un point de vue économique ;

• L’édiction de normes ou accords techniques restrictifs, ces derniers ne devant pas être inutiles ou biaisés au profit de certains acteurs du marché, au risque de constituer une barrière à l’entrée ;

• La diffusion d’analyses juridiques procédant d’une mauvaise lecture de la réglementation et susceptible de conduire ses membres à mettre en œuvre un comportement anticoncurrentiel ;
• Les activités de lobbying se traduisant par un dénigrement de concurrents vis-à-vis des pouvoirs publics ou dans le cadre de campagnes de presse, la présentation d’informations volontairement trompeuses aux autorités publiques ou des pressions sur les membres de l’organisme professionnel.

Recommandations pratiques de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence met à disposition des organismes professionnels 6 fiches pour éviter le risque concurrence, présentées en annexe du rapport et dans un vade-mecum interactif disponible via ce lien, sous forme de « DO’s & DON’Ts » très utiles.

Les bonnes et mauvaises pratiques sont présentées pour les thèmes suivants : conditions d’activité professionnelle, prix, échanges d’informations, conditions d’adhésion, normalisation/certification, ainsi que les conseils juridiques/rapport avec les pouvoirs publics.

Pour d’avantage d’informations, nous vous renvoyons à l’Étude disponible via ce lien.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions que pourrait se poser votre entreprise en matière de droit de la concurrence.