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Publication de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène

L’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène, prise en application des dispositions de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au journal officiel du 18 février 2021.

L’article 52 de la loi énergie-climat habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant domaine de la loi pour définir un cadre de soutien et de traçabilité de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, puisque la France s’est fixé l’objectif, inscrit à l’article 100-4 du code de l’énergie, de développer l’hydrogène et ses usages et a annoncé, à cette fin, un plan hydrogène d’un montant de 7,2 milliards d’euros.

L’ordonnance hydrogène crée pour sa part un nouveau livre VIII dédié à l’hydrogène dans le code de l’énergie. Le texte propose une typologie de l’hydrogène incluant trois catégories : l’hydrogène renouvelable, l’hydrogène bas-carbone et l’hydrogène carboné. L’appartenance à l’une ou l’autre de ces catégories dépendra de la quantité d’émissions de dioxyde de carbone, appréciée selon un seuil devant être fixé par décret.

L’ordonnance prévoit un cadre de soutien à la production d’hydrogène décarboné et renouvelable, obtenu par électrolyse de l’eau. Le dispositif de soutien prendra la forme d’appels à projets qui tiendront compte de la rentabilité économique des projets présentés, notamment du prix de l’hydrogène produit. Ces appels à projets donneront lieu à la conclusion de contrats avec l’État pour une durée maximale de 20 ans. Afin d’éviter tout risque de surrémunération, les autres aides dont bénéficient les installations sélectionnées seront prises en compte et des révisions périodiques de l’aide octroyée seront prévues.

Enfin, sont mises en place des garanties d’origine et des garanties de traçabilité dans l’hypothèse où différents types d’hydrogène seraient mélangés au cours d’une phase d’acheminement. Le régime légal existant pour le transport, la distribution, le stockage ou encore la vente de gaz naturel est par ailleurs appliqué à l’hydrogène.

Le Conseil d’État précise les suites qu’il va donner à ses décisions de juillet et novembre 2020

Un communiqué de presse publié sur le site du Conseil d’État est venu faire le point sur les suite que la Haute juridiction administrative va donner à ses décisions du 10 juillet 2020 et du 19 novembre 2020.

Dans sa décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’État avait ordonné à l’État d’agir pour la réduction des concentrations de dioxyde d’azote et de particules fines dans certaines zones, dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard (CE, 10 juillet 2020, Association Les Amis de la Terre, n°428409).

La section du rapport et des études, chargée du suivi de l’exécution des décisions de justice du Conseil d’État, procédera à l’analyse de l’ensemble des éléments envoyés par le ministère dès le mois de mars. Elle transmettra ensuite à la section du contentieux un premier avis sur la question de savoir si le gouvernement a pris les mesures de lutte contre la pollution de l’air ordonnées, sur la base duquel la section du contentieux ouvrira alors la phase d’instruction du dossier.

À l’été, une nouvelle audience publique se tiendra au Conseil d’État, qui pourra alors (i) soit juger que le gouvernement a pris les mesures nécessaires, (ii) soit ordonner le paiement de l’astreinte pour le premier semestre de retard, étant précisé que le montant de l’astreinte peut être modulé à la baisse ou à la hausse, selon que l’inexécution est totale ou partielle. La procédure complète sera renouvelée tous les six mois, avec réévaluation de l’astreinte, jusqu’à ce que le Conseil d’État considère que sa décision a été pleinement exécutée par le gouvernement.

Dans la décision du 19 novembre 2020, le Conseil d’État avait demandé au gouvernement de justifier la compatibilité des mesures prises avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre auxquels il s’est engagé (CE, 19 novembre 2020, Commune de Grande-Synthe, n°427301). Le juge pourra ordonner que des mesures supplémentaires soient prises par le gouvernement pour garantir le respect de cette trajectoire. Un suivi de la bonne exécution de ces mesures sera réalisé, avec une instruction et une procédure contradictoire débouchant sur une nouvelle audience et la possibilité d’une astreinte si les mesures ordonnées n’ont pas été prises.

Les énergies renouvelables ont fourni plus du quart de la consommation électrique en France en 2020

 Le Panorama de l’électricité renouvelable, publié par le Syndicat des énergies renouvelables (« SER ») et ses partenaires le 22 février dernier, indique que les énergies renouvelables ont participé à hauteur de 26,9% à la couverture de la consommation d’électricité de France métropolitaine au cours de l’année 2020, contre 23,1% en 2019. Cette progression s’explique par une production renouvelable historique de 120,7 terra wattheures, ainsi que par une baisse de la consommation en raison de la situation sanitaire.

Les parcs hydroélectrique et éolien sont largement en tête, avec des productions respectivement en hausse de 9,3 et 17,3%.

Le Haut conseil pour le climat rend son avis sur le projet de loi climat

Le Haut conseil pour le climat (« HCC ») a publié, le 23 février dernier, son avis portant sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat », dont l’objet est d’évaluer la pertinence des mesures au regard de la stratégie nationale bas-carbone et de donner un avis sur l’étude d’impact du projet de loi.

Le HCC a indiqué notamment que si les mesures prévues constituaient une part importante de l’effort à engager, elles ne permettraient toutefois pas à la France de rattraper son retard en matière de transition bas-carbone. En outre, la portée de plusieurs mesures est encore incertaine, en l’absence de décrets d’application.