Deux commissions parlementaires européennes ont rejeté l’inclusion du gaz et du nucléaire dans la Taxonomie
Les commissions des Affaires économiques et de l’Environnement du Parlement européen se sont prononcées, le 14 juin 2021, contre l’inclusion du gaz et du nucléaire dans la taxonomie européenne verte prévue par le projet d’acte délégué complémentaire au premier acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie.
Le premier acte délégué avait laissé en suspens le sort de plusieurs activités en raison du désaccord entre les États membres, mais, le 2 février 2022, la Commission européenne avait finalement présenté un acte délégué complémentaire, afin d’y faire entrer les activités gazières et nucléaires en tant qu’activités de transition, c’est-à-dire pour lesquelles des technologies bas-carbone ne sont pas disponibles à ce jour, mais dont les émissions sont compatibles avec l’évolution visée par l’Accord de Paris.
Pour le nucléaire, l’acte délégué complémentaire vise les activités de recherche et développement, de construction de nouvelles centrales (dont le permis de construire aura été délivré avant 2045) et d’extension de la durée de vie des centrales (autorisée avant 2040).
Pour le gaz, sont concernées les activités de production d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux, de cogénération à haut rendement de chaleur et de froid et d’électricité à partir de combustibles fossiles gazeux et de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles fossiles gazeux dans un système efficace de chauffage et de refroidissement urbain.
Le vote de l’acte délégué complémentaire doit intervenir début juillet au Parlement européen. Si le Parlement européen, en session plénière, formule une objection à la majorité de ses membres (353 eurodéputés), la Commission européenne devra alors abandonner le texte.
La CRE préconise de plafonner l’ARENH à 130 TWh à un prix de 49,50 euros par MWh pour 2023
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a préconisé au gouvernement un nouveau relèvement du plafond et du prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), ce qui contraindrait EDF à céder, en 2023, 130 TWh aux fournisseurs, à un prix de 49,50 euros le MWh.
Début 2022, le plafond de l’ARENH avait déjà fait l’objet d’une augmentation exceptionnelle à 120 TWh, afin de limiter la hausse du prix de l’électricité, en particulier pour les entreprises et collectivités qui ne sont pas concernées par la limitation à 4 % de l’augmentation des tarifs réglementés de vente prévue par le bouclier tarifaire. EDF avait ainsi été contrainte de vendre 20 TWh supplémentaires, au prix de 46,20 euros le MWh.
La proposition de hausse du plafond de l’ARENH pour 2023 était attendue dès lors que les prix de l’électricité sur les marchés de gros ont oscillé, entre le 30 mai et le 3 juin 2022, entre 157 et 295 euros par MWh, selon RTE. Un tel relèvement ne pourrait toutefois excéder les 130 TWh en raison des faibles prévisions de production du parc nucléaire d’EDF.
L’ARENH étant considéré comme une aide d’État, la décision d’augmenter son plafond devrait être notifiée à la Commission européenne.
Un recours à l’encontre d’une telle décision n’est pas à exclure dès lors que la dernière décision de relever le plafond de l’ARENH à 120 TWh en 2022 avait déjà fait l’objet d’un recours en annulation devant le conseil d’État par plusieurs fédérations syndicales et administrateurs d’EDF, compte tenu des conséquences de la mesure sur l’excédent brut d’exploitation du groupe.
Le comité stratégique de filière « Nouveaux Systèmes Energétiques » lance la plateforme pour la décarbonation avec le soutien de l’ADEME
La plateforme « Je décarbone », lancée le 16 juin 2022, a pour objet de mettre en relation des industriels cherchant à décarboner leur activité par la réduction de leurs émissions de CO2 ou de leur consommation d’énergie avec des acteurs susceptibles de leur apporter des solutions techniques pour y parvenir.
Soutenue par l’État au travers de l’ADEME et portée par des énergéticiens (TotalEnergies, EDF, Engie, notamment), elle sera complétée par des ateliers qui permettront aux acteurs de se rencontrer, dont le premier est organisé le 7 septembre 2022 à Paris.
Le Parlement européen et le Conseil ont arrêté leur position sur la réforme du marché européen du carbone
Les eurodéputés et le Conseil de l’Union européenne ont adopté, les 22 et 28 juin 2022, le projet de réforme du marché européen du carbone (SEQE-UE) ainsi que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), proposés par la Commission européenne pour atteindre l’objectif du plan Fit for 55 (55 % des émissions de CO2 d’ici 2030 par rapport à 1990).
Le projet prévoit notamment une disparition graduelle des quotas de CO2 gratuits alignée sur la mise en place du MACF, afin de protéger les industriels européens du risque de fuite carbone.
Le calendrier de disparition des quotas doit désormais être négocié par la Commission, le Parlement et le Conseil.