Les préfets mobilisés face au risque de délestage

Le 29 novembre 2022, le gouvernement a annoncé la diffusion d’une circulaire (non encore publiée au journal officiel) dont l’objet est d’encadrer l’action des préfets en cas de survenance d’une mesure de délestage électrique dans leur département. Le délestage est une mesure exceptionnelle, mise en œuvre en dernier recours, pour éviter un déséquilibre du système électrique national. Les périodes de délestage pourront intervenir sur une durée de deux heures consécutives, en semaine, de 8h à 13h et de 18h à 20h. L’information sur les lieux concernés et les horaires précis sera disponible la veille.

Les préfets devront :

  • promouvoir les mesures de sobriété et faire connaître le dispositif EcoWatt sur leur territoire,
  • mettre en place une phase de suivi renforcé dès l’émission d’un signal EcoWatt orange ou rouge, diffusé au niveau national, et notamment relayer l’information du risque de délestage auprès des élus et informer sur les écogestes afin de réduire la portée finale du délestage,
  • lancer une mobilisation opérationnelle une fois que RTE aura confirmé le signal rouge sur Ecowatt, la veille de la mesure de délestage, ce qui implique l’activation des centres opérationnels départementaux (COD) et d’une cellule d’information du public (CIP),
  • prendre la direction des opérations pendant la mesure de délestage et utiliser un dispositif local adapté de communication de crise et assurer l’information des instances départementales et régionales.

Ouverture du nouveau guichet d’aides aux entreprises

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité a été prolongée par le gouvernement jusqu’à la fin du mois de décembre 2022.

Le 19 novembre 2022, le gouvernement avait annoncé la mise en place d’un guichet d’aide modifié et simplifié pour le traitement de la période septembre et octobre 2022. Ce dispositif révisé augmente le champ des entreprises concernées et le montant des aides, proportionné à l’augmentation de leur facture d’électricité ou de gaz et dont l’enveloppe passe de 50 à 150 millions d’euros. Deux critères suffisent désormais pour bénéficier de l’aide :

  • le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 sur la même période ;
  • les dépenses d’énergie pendant cette même période doivent représenter plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 de l’entreprise sur la période correspondante.

L’Etat met en place un fonds de garantie pour soutenir les PPA ENR

Le 10 novembre 2022, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds de garantie pour encourager la conclusion de contrats de long terme d’approvisionnement en électricité (PPA) portant sur des énergies renouvelables et permettant la couverture du risque de défaut des acheteurs industriels.
Le dispositif concerne toutes les énergies renouvelables produisant de l’électricité. La gestion du fonds de garantie sera confiée à Bpifrance avec pour objectif de prendre en garantie des premiers contrats dès 2023 pouvant représenter jusqu’à 500 MW de puissance installée cumulée. Ce seuil pourrait être augmenté pour soutenir la dynamique de développement des PPA.

Le Sénat renforce le plafonnement des revenus des producteurs d’électricité inframarginaux

Les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement qui prévoit que les revenus des producteurs intramarginaux seront plafonnés à 100 euros par MWh. Ce plafond était initialement fixé à 180 euros par MWh, conformément au Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, qui permet toutefois aux Etats membre de baisser ce plafond pour limiter les recettes des producteurs d’électricité issue de sources inframarginales qui sont, en raison de l’envolée des prix, sans rapport avec les coûts de production.

Cet abaissement du plafond répond aux préoccupations exprimées par la CRE face à la sortie par de nombreux producteurs des contrats de soutien à la production des énergies renouvelables.