Droit de l’énergie – Actualités d’avril 2023

Adoption le 21 mars 2023 en première lecture à l’Assemblée nationale de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

La relance de la filière nucléaire constitue l’un des trois axes de la stratégie énergétique française et a pour objectif la réduction de l’utilisation des énergies fossiles et l’atteinte de la neutralité carbone en 2050.

Le projet de loi s’articule autour de deux types de mesures ayant pour objet :

• d’accélérer les procédures de construction des nouveaux réacteurs EPR2, à proximité d’installations existantes:
  • dispense de permis de construire pour les constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation d’un réacteur électronucléaire ;
  • facilitation de l’obtention de la dérogation espèces protégées pour raison impérative d’intérêt public majeur;
  • extension des mesures d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue de la prise de possession immédiate à tous les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation d’un réacteur électronucléaire ;
  • diminution du risque contentieux par l’obligation faite au juge saisi d’un recours contre un acte nécessaire à la réalisation du projet de surseoir à statuer s’il est régularisable ou de prononcer la reprise de l’instruction lorsque cela est possible;
  • dérogation aux dispositions de la loi littoral afin de permettre l’implantation en bord de mer des EPR.

• de pérenniser les installations existantes :
  • par la modification du périmètre de l’enquête publique réalisée lors du réexamen périodique des installations atteignant 35 années d’exploitation ou plus ;
  • par la remise d’un rapport du gouvernement dans les 6 mois de la promulgation de la loi, recensant les besoins prévisionnels pour assurer les missions de contrôle, d’expertise et de recherche de l’Autorité de sûreté nucléaire, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
  • par la possibilité de procéder, par décret en conseil d’Etat, à l’arrêt définitif anticipé d’une installation nucléaire de base (INB) ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à 2 ans.

Le texte, approuvé par une large majorité de l’Assemblée nationale, a cependant été voté sans l’amendement gouvernemental sur la fusion entre l’institution de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN) et l’autorité de sureté nucléaire (ASN) qui a été écarté lors des débats. Une Commission mixte paritaire doit se tenir au début du mois de mai 2023.

La Commission européenne publie son projet de réforme du marché européen de l’énergie

La réforme du marché de l’énergie (electricity market design), présentée mardi 14 mars 2023 par la Commission Européenne, poursuit un objectif de protection des consommateurs contre la volatilité des prix, de stabilisation des coûts de l’énergie pour stimuler la compétitivité industrielle et d’accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Pour protéger les consommateurs, la Commission européenne propose notamment :

• de limiter le risque de défaillance des fournisseurs en leur imposant de gérer les risques liés aux prix de leurs offres à hauteur des volumes de leurs contrats fixes et en demandant aux Etats membres de désigner un fournisseur de dernier recours qui assurera la fourniture aux consommateurs en cas de défaillance d’un fournisseur.
• de protéger les consommateurs vulnérables d’une coupure d’alimentation en raison d’un retard de paiement et maintenir un accès aux prix de détail réglementés pour les ménages et les PME en cas de crise.

Pour améliorer la prévisibilité et la stabilité des coûts de l’énergie et stimuler la compétitivité industrielle, la Commission européenne propose par ailleurs :

• de faciliter le développement d’outils contractuels de long terme :
  • par le recours aux contract for difference entre un producteur et une entité publique qui fixe un prix de référence. Le producteur perçoit la différence lorsque le prix du marché est inférieur au prix de référence et rembourse la différence lorsque le prix du marché est supérieur au prix de référence.
  • par la conclusion de contrats de long terme de fourniture permettant aux consommateurs de bénéficier de prix stables à long terme.
  • par le recours aux contrats de vente directe d’électricité de long terme (PPA) conclus entre un producteur et un client, sans l’entremise d’un fournisseur, portant sur la vente d’énergie à prix fixe pendant une certaine durée afin de prémunir les vendeurs et les acheteurs contre la volatilité des prix dans le temps.

• de renforcer les pouvoirs de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (« ACER ») et des régulateurs nationaux et de mettre à jour le règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT).

Adoption du décret qui instaure un délai de 60 jours d’alimentation minimale préalable à la coupure d’électricité pour certains usagers

En application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le décret relatif à la période minimale d’alimentation en électricité en cas d’impayé a été publié au Journal officiel le 26 février 2023.

Il prévoit qu’en cas d’impayés des ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement, équipés d’un compteur communicant, le fournisseur appliquera une limitation de puissance à 1 kVA durant une période minimale de 60 jours préalablement à la coupure d’alimentation, hors trêve hivernale. Ces mesures prendront effet le 1er avril 2023.

La CRE prépare la protection des consommateurs à la suite de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz

En application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les TRGV prendront fin le 30 juin 2023 : à cette date, les consommateurs éligibles à ces tarifs qui n’auraient pas modifié leur contrat seront automatiquement transférés sur une offre de marché transitoire, proposée par Engie, dont les principales caractéristiques seront validées par la CRE.

Afin d’informer et d’orienter les consommateurs dans leur choix pour qu’ils puissent comparer les offres des fournisseurs sur la base d’informations transparentes, la CRE publiera deux référentiels de coûts : une formule de référence des coûts d’approvisionnement en gaz et ensuite une référence du prix du gaz.