Actualités du droit de l’Energie

La Commission européenne propose un objectif contraignant de neutralité climatique et une trajectoire pour l’atteindre

Le 4 mars 2020, la Commission européenne a publié une proposition de règlement intitulée Loi Climat européenne et établissant un objectif juridiquement contraignant de neutralité climatique pour 2050, date à laquelle les émissions nettes de gaz à effet de serre de l’Union devront être égales à zéro.

Cette initiative s’inscrit dans le contexte de l’Accord de Paris et a pour objet de transcrire normativement les engagements en faveur de la neutralité climatique pris par le Parlement et le Conseil européen en 2019.

Le droit en vigueur prévoit déjà un objectif de réduction d’émissions pour 2030, considéré par certains comme insuffisamment ambitieux. La Commission envisagera son éventuelle révision à la fin de l’année, après avoir diligenté une étude d’impact sur ce sujet.

Pour la période postérieure à 2030, la proposition prévoit l’élaboration d’une trajectoire vers la neutralité climatique composée d’objectifs intermédiaires. La Commission se verrait déléguer la compétence de fixer la trajectoire et de la réviser tous les cinq ans, en accord avec les échéances prévues par l’Accord de Paris. Les objectifs seront fixés à l’échelle de l’Union européenne et la Commission ne sera pas compétente pour imposer des objectifs spécifiques à chacun des États membres pris individuellement.

Ces objectifs devront être atteints par des mesures prises par l’Union et les États membres. La proposition ne détaille pas le contenu de ces mesures, mais proclame que les considérations climatiques devront guider l’ensemble des politiques publiques et impliquer tous les secteurs. Elle impose aussi aux États membres d’élaborer des stratégies d’adaptation au changement climatique.

Le progrès « collectif » de l’Union vers les objectifs fixés sera évalué, tous les cinq ans, par la Commission, sur la base des plans nationaux et des remontées d’information déjà prévues par le règlement relatif à la gouvernance de l’Union de l’Énergie.

La Commission évaluera en outre la cohérence des mesures prises par l’Union et par les États membres avec les objectifs de réduction d’émissions et d’adaptation au changement climatique. S’agissant des mesures de l’Union, elle devra agir pour les faire modifier, dans le cadre de ses compétences. S’agissant des mesures nationales, elle pourra seulement adresser des recommandations aux États membres concernés, qui devront en tenir compte, mais conservent la possibilité de ne pas les mettre en œuvre.

Gestion du système électrique pendant la crise du Covid-19 : plan de continuité de RTE et demande de la CRE à RTE de ne pas utiliser l’effacement

A la suite de la mise en place des mesures de confinement afin de faire face à l’épidémie de covid-19, RTE a déclenché son plan de continuité d’activité. Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité annonce que son activité n’est pour le moment pas affectée par la crise sanitaire. Il prend néanmoins des mesures préventives (notamment la suspension des activités qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement du système électrique).

S’agissant du pilotage des marchés de l’électricité, le plan de continuité d’activité prévoit d’accorder la priorité au processus J-1 (la préparation de la journée du lendemain). En cas de fort absentéisme au sein de son dispatching national, RTE envisage d’entrer en « mode dégradé », réduisant les processus infra-journaliers afin de pouvoir mobiliser le maximum de personnel sur le processus J-1.

La crise sanitaire a déjà eu comme effet une forte baisse de la consommation d’énergie. La CRE  a demandé, pour la période jusqu’au 31 mars 2020, de ne pas déclencher les dispositifs d’effacement tarifaire EJP et Tempo (souscrits en option par les consommateurs bénéficiaires des tarifs réglementés de vente d’EDF). Selon le régulateur, le recours à l’effacement n’est en effet pas adéquat compte tenu du contexte et pourrait peser sur les factures des clients concernés.

Adoption de l’ordonnance relative au report des factures d’énergie des entreprises

L’ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, prévue par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est parue au Journal officiel du 26 mars.

Elle prévoit que les fournisseurs d’électricité et de gaz ne pourront pas interrompre ou réduire la fourniture de leurs clients en cas de non-paiement des factures du 12 mars 2020 à la fin de l’état d’urgence sanitaire. De plus, les fournisseurs alimentant plus de 100.000 clients seront tenus d’accorder, sur demande des entreprises bénéficiaires, un report des échéances de paiement des factures d’énergie.

Le texte renvoie à un décret qui précisera les catégories de personnes pouvant bénéficier du dispositif.

Mise en demeure de la CNIL adressée à EDF et Engie concernant le recueil du consentement pour les données Linky

Deux ans après Direct Energie, c’est au tour d’EDF et d’Engie d’être mis en demeure par la CNIL au sujet de la collecte des données par le compteur Linky.

Tout en constatant que les fournisseurs « sont dans une trajectoire globale de mise en conformité », la CNIL note qu’ils ne permettent pas à leurs clients de choisir entre la collecte des données de consommation à la journée et celle des données à l’heure ou la demi-heure. De plus, la CNIL indique que la durée de conservation des données de consommation apparaît supérieure à ce qui est nécessaire au regard des finalités de leur traitement.