La Commission européenne (la « Commission ») a annoncé, via un communiqué de presse publié le 30 mars 2020, qu’elle a autorisé un nouveau régime d’aides notifié par la France – le «Fonds de solidarité» – en faveur des petites entreprises rencontrant des difficultés financières temporaires à la suite de la pandémie de COVID-19.
La Commission a en effet considéré que la mesure était nécessaire, adéquate et proportionnelle pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre et qu’elle remplissait les conditions énoncées par le Cadre Temporaire des aides d’Etat adopté le 19 mars dernier (voir notre newsletter du 20 mars dernier disponible via le lien ci-dessous).
I – Qu’est ce que le fonds de solidarité ?
Doté d’un budget total de 1,2 milliard d’euros, le fonds de solidarité permettra le versement, en complément d’éventuelles autres mesures ou aides, d’une subvention directe défiscalisée aux très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales remplissant les conditions d’éligibilité (voir ci-dessous). Il a été créé pour prévenir la cessation d’activité des entreprises concernées.
Le régime d’aides comporte deux volets :
Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 euros.
Le second volet permet aux entreprises les plus en difficulté et dotées d’au moins un salarié, de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros. Cette aide peut être obtenue lorsque :
- l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à trente jours ;
- elle s’est vue refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
Le total de la subvention ne pourra excéder le montant maximum de 3 500 euros par entreprise.
II – Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?
Le fonds est destiné aux petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales ayant :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ; ET
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros ; ET
- un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
Pour être éligible il faut avoir :
- soit fait l’objet d’une fermeture administrative ;
- soit subi une perte de 70 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (NB : lorsque la structure a été créée après mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul).
L’activité de l’agent économique doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.
III – Comment faire une demande pour bénéficier du fonds de solidarité ?
Pour le premier volet de l’aide :
Il sera possible de demander l’aide dès le 1er avril 2020 sur impots.gouv.fr.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Pour le second volet de l’aide :
Il sera possible de demander l’aide complémentaire à partir du 15 avril 2020. L’entreprise devra se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.
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