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Droit social – Dernière mise à jour du questions/réponses du Ministère du travail – Focus sur la gestion des relations collectives

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Le Ministère du travail met à jour régulièrement, sur le site internet travail-emploi.gouv.fr, son Questions/Réponses sur le Coronavirus pour les entreprises et les salariés.

Sont à noter les éléments suivants concernant la gestion des relations collectives.

Rappel du rôle essentiel du CSE dans la gestion de la crise sanitaire

Même si le Gouvernement concède que l’employeur peut, « si l’urgence l’exige », prendre des « mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir consulté le CSE », les élus ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion de la crise.

Le Questions-Réponses rappelle ainsi que le CSE doit être :

  • associé à la démarche d’actualisation des risques et consulté sur la mise à jour du document unique d’évaluation des risques ;
  • informé et consulté sur :
    • les modifications importantes de l’organisation du travail ;
    • le recours à l’activité partielle ;
    • les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos.

D’un point de vue pratique, il est recommandé de privilégier une organisation de ces consultations par visioconférence, pour éviter les contacts physiques.

Rappelons à cet égard que le recours à la visioconférence peut être prévu par accord entre l’employeur et le CSE. En l’absence d’accord, l’article L. 2315-4 du Code du travail autorise l’employeur à imposer 3 réunions en visioconférence par année civile.

Adaptation des règles de négociation des accords collectifs

 

  • Organisation des réunions de négociation

L’organisation des réunions « en présentiel » est réservée aux hypothèses dans lesquelles la négociation a un caractère d’urgence (respect d’un calendrier législatif ou conventionnel, négociations en réponse à la crise sanitaire) et à la stricte condition que la réunion puisse être organisée en respectant les consignes de sécurité sanitaire et les gestes barrières.

Dans ce cas, les négociateurs peuvent bénéficier de l’autorisation de déplacement dérogatoire, au même titre que les salariés dont l’activité n’est pas compatible avec le télétravail et qui doivent se rendre sur leur lieu de travail.

En dehors des cas d’urgence ou si le contexte ne permet pas de respecter les consignes de sécurité sanitaire et les gestes barrière, les entreprises et les branches professionnelles sont invitées à tenir les réunions de négociation collective à distance.

Le Ministère considère que les parties à la négociation peuvent ainsi être convoquées à des réunions de négociation organisées par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence, pour autant que « les conditions dans lesquelles elle se déroule permettent de respecter le principe de loyauté de la négociation ».

Le Questions-Réponses rappelle à ce sujet que :

  • le principe de loyauté impose que les négociations soient menées collectivement ;
  • l’ensemble des parties à la négociation doivent être convoquées aux réunions, sous peine de nullité de l’accord ;
  • si des réunions bilatérales sont possibles, les étapes essentielles de la négociation doivent se dérouler en présence de toutes les parties à la négociation (à l’exclusion de celles ayant été régulièrement convoquées et ayant refusé d’y participer).
  • Modalités de signature des accords collectifs

Le Questions/Réponses envisage plusieurs possibilités pour la signature des accords collectifs négociés à distance :

  • Signature électronique : ce mécanisme suppose de se rapprocher d’un prestataire de services de certification électronique, pour que la signature électronique ait la même valeur qu’une signature manuscrite ;
  • Signature « tournante » : du fait des circonstances exceptionnelles, il est possible d’envoyer le projet d’accord à l’ensemble des parties à la négociation afin que chacune le signe manuellement :
    • Si les signataires disposent de moyens d’impression et de scan, le document pourra être transmis par voie électronique pour que chacun l’imprime et le signe à tour de rôle ;
    • Si les signataires ne disposent pas de moyens d’impression, l’accord pourra être transmis par courrier ou par porteur, pour signature manuelle par chacune des parties.S’il est préférable que toutes les signatures figurent sur le même exemplaire de l’accord, le Ministère du travail admet que chaque partie signe un exemplaire, l’accord étant alors constitué de l’ensemble des exemplaires signés par chacune des parties à la négociation.

      Pour être déposés via le service téléprocédure, l’ensemble des exemplaires signés devront être regroupés sous un seul fichier pdf.

  • Mandat : une organisation syndicale peut mandater une autre organisation pour signer en son nom et pour son compte l’accord négocié. Pour faciliter la preuve du mandat, celui-ci devra faire l’objet d’un écrit. Cet écrit pourra être constitué d’un simple courriel.
  • Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de représentants élus du personnel (entreprises de 20 salariés au plus)

Dans les entreprises de 20 salariés au plus qui souhaitent soumettre un projet d’accord collectif à l’approbation du personnel, il est déconseillé de réunir l’ensemble des salariés pour les consulter.

L’organisation d’une consultation à distance doit être privilégiée.

Concrètement, un dispositif électronique devra être mis en place pour permettre aux salariés d’approuver le projet d’accord. Le dispositif retenu devra respecter deux principes fondamentaux :

  • la confidentialité du vote,
  • l’émargement des personnes consultées, afin d’éviter le vote multiple.

Afin de garantir l’intégrité du vote, les entreprises sont encouragées à joindre un récapitulatif de l’opération de vote électronique émis par le prestataire lors du dépôt de l’accord.

A noter que le Ministère renvoie à des outils de sondage disponibles en ligne, ou à des prestataires proposant des solutions techniques adaptées.

***

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

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