| Rupture du contrat
Le licenciement d’un salarié ayant refusé un changement d’horaires portant une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale est sans cause réelle et sérieuse : Le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour portait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et était incompatible avec les obligations familiales impérieuses. Le refus du salarié ne constituait donc pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814).
La mention dans la lettre de rupture d’une procédure de résiliation judiciaire engagée par salarié entraîne la nullité du licenciement : La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale rendant la rupture nulle (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.753).
Remettre un programme politique à des collègues en dehors du temps et du lieu de travail relève de la vie privée du salarié : Le fait pour un salarié de distribuer un programme politique à des collègues, en dehors du temps et du lieu de travail, relève de sa vie privée. Le salarié est libre d’exercer ses convictions religieuses, philosophiques, ou politiques en dehors du temps et du lieu de travail, sans que cela ne constitue un manquement aux obligations découlant du contrat de travail. Le licenciement du salarié prononcé pour motif disciplinaire n’est donc pas justifié (Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-14.779).
Le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Pour un salarié dont l’ancienneté est de moins d’un an dans une entreprise comptant un effectif de moins de onze salariés, le montant maximal de l’indemnité est d’un mois de salaire. Le salarié peut donc prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825).
Une rupture conventionnelle peut être annulée en cas de vice du consentement de l’employeur : Dès lors que le salarié a dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l’employeur, afin d’obtenir le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle, le consentement de l’employeur est considéré comme vicié et la rupture conventionnelle est annulée (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817).
Une procédure de rupture conventionnelle jugée irrecevable par l’Administration peut faire l’objet d’une régularisation : Dès lors que l’autorité administrative déclare irrecevable une demande d’homologation de rupture conventionnelle en raison d’une erreur sur les montants des salaires mentionnés dans le formulaire, l’employeur n’est pas obligé de recommencer la procédure. Afin que cette dernière soit valable, l’employeur peut simplement fournir des explications à l’administration sans modifier les montants indiqués initialement (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.143). |