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Actualités en Droit social – Reconfinement : les instructions du ministère du travail aux inspections du travail

RECONFINEMENT : LES INSTRUCTIONS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL AUX INSPECTIONS DU TRAVAIL

La Direction générale du travail a diffusé le 3 novembre une instruction relative « aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail » dans le cadre du reconfinement. Cette instruction prend en compte la mise à jour du protocole national au 29 octobre.

On relèvera principalement les points suivants :

 

I – Télétravail – Rôle de l’inspection du travail

 

Reprenant le protocole, l’instruction rappelle que la règle est le télétravail « à 100% pour les salariés qui peuvent réaliser l’ensemble de leur tâche à distance » et que « le seul fait de vouloir organiser des réunions, même managériales ne saurait justifier de ne pas télétravailler, dès lors que ces réunions peuvent facilement être organisées en audio ou en visio-conférence ».

Elle précise toutefois que ce principe pourra être aménagé notamment « pour les fonctions managériales nécessitant une présence minimale sur site pour encadrer des équipes dont les activités ne sont pas réalisables à distance » ou pour les salariés « qui témoignent de difficultés ou contraintes particulières, dûment justifiées ou que le manager perçoit un risque psychosocial particulier ».

Est ainsi relevé la nécessité de « veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail ».

L’instruction précise que c’est aux employeurs qu’il revient de déterminer les tâches pouvant être réalisées en télétravail « et de définir leur organisation » dans le cadre « d’un dialogue social de proximité avec les salariés et leurs représentants ».

L’Inspection du travail est invitée à rappeler aux entreprises « au-delà de l’obligation légale, l’intérêt majeur consistant à consulter et associer, même sous une forme adaptée aux circonstances, le CSE et, lorsqu’elle existe, la CSSCT, afin de renforcer l’efficacité des mesures de prévention mises en place par l’engagement du corps social dans la mise en œuvre effective de ces mesures ».

Le ministère appelle également les inspecteurs à s’assurer de la « mise en œuvre effective de l’évaluation des risques […] et à l’adaptation des mesures de prévention » définie « en fonction des situations réelles de travail et des activités exercées ».

 

II – Fiche de renseignement adressée aux entreprises et contrôles réalisés par l’inspection du travail

 

Dans le prolongement de cette instruction, nous avons été informés que des inspections du travail avaient d’ores et déjà adressé à des entreprises des demandes de « renseignements », sous forme de fiche à compléter.

Est ainsi notamment demandé aux entreprises de préciser :

  • si elles sont dotées d’un protocole pour la prise en charge des cas contacts ;
  • les dates des informations et des consultations du CSE sur les mesures prises dans le cadre du reconfinement ;
  • comment elles ont recensé les tâches « télétravaillables » au sein de chaque service et la « quotité »  de travail sur ces postes ;
  • les services où les salariés télétravaillent à 100% et s’il existe des exceptions, en précisant leur nombre « et quotité de travail » ;
  • les services dans lesquels les salariés ne télétravaillent pas à 100%, d’en « expliquer brièvement les raisons » et d’indiquer « le nombre maximum de personne simultanément sur place dans le service concerné » ;
  • si un plan de circulation et de gestion des flux a été mis en place ;
  • si une jauge maximale a été fixée et de transmettre un plan de masse avec les jauges pour« chaque pièce » ;
  • si des gestes barrières ont été mis en place dans les locaux de travail ;
  • les mesures spécifiques pour les « locaux sociaux » (vestiaires, local restauration…) ;
  • le type de masque utilisé ;
  • le nombre de masque mis à disposition par personne et par jour ;
  • si les masques sont lavables, les dispositions prises par l’entreprise.

L’instruction rappelle que même pendant cette période de confinement, « les contrôles en entreprise devront être menées conformément aux missions habituelles du système d’inspection du travail » avec toutefois « une attention particulière aux secteurs où les salariés sont le plus exposés au risque Covid-19 ainsi qu’aux travailleurs vulnérables ».

En cas de difficultés d’application des mesures de prévention, l’Inspection du travail est invitée à « faciliter la recherche de solutions dans le cadre du dialogue social » et, si besoin à utiliser « les outils juridiques les plus adaptés à la gravité et à l’urgence de la situation ».

Dès lors, en cas de « situations de risque avéré et de non-respect des principes généraux de prévention », une mise en demeure du DIRRECTE pourra être sollicitée.

 

III – Rôle des instances de représentation du personnel

L’instruction rappelle qu’en raison des circonstances exceptionnelles, « certaines modalités de consultation peuvent être allégées ». Par exemple, la modification du règlement intérieur « en urgence » peut se faire par adjonction d’une note de service, sous réserve d’une communication « [immédiate] et [simultanée] au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail ».

De même, la possibilité de recourir à la visio-conférence ou à l’audio-conférence pour réunir le CSE va être « réactivée ».

L’Inspection du travail est appelée à veiller à ce que les représentants du personnel puissent « circuler librement dans l’entreprise et prendre tous les contacts nécessaires » tant « durant les heures de délégation » qu’en dehors « de leurs heures habituelles de travail », sous la seule réserve classique « de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ».

 

IV – Demande de rupture et de transfert des contrats de travail des salariés protégés

L’administration relève que lorsque la demande d’autorisation concerne une rupture conventionnelle (individuelle ou collective), le transfert du contrat ou le licenciement pour motif économique d’au moins 25 salariés protégés, l’audition individuelle du salarié n’est pas obligatoire, sauf s’il l’a sollicité.

Dans tous les cas où l’audition individuelle et personnelle est requise, les mesures devront être mises en œuvre pour garantir la santé et la sécurité de chacun des participants.

De même, si les parties l’acceptent, l’enquête contradictoire pourra être organisée en visio ou en audioconférence, si ces modalités permettent de s’assurer de l’identité des interlocuteurs.

V – Mises à jour annoncées

L’instruction du 3 novembre annonce également « une mise à jour des fiches-métier, guides et questions-réponses disponibles sur le site du ministère du travail » ainsi qu’une fiche DGT spécifique sur la possibilité pour les entreprises de proposer aux salariés volontaires des tests au sein de l’entreprise.

 

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