Le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a rétracté en mars 2017 une ordonnance autorisant un constat informatique en violation des règles applicables. La société américaine a été condamné au paiement d’une somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

 

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Barbara
Levy
Associée
12.10.2017 · Communiqués de presse

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16.10.2017 · Communiqués de presse

Conseil de Société Générale dans le cadre du financement de l’acquisition d’Armoa par Mecadaq Group et Activa Capital