Le Juge des référés Tribunal de Commerce de Paris a rejeté le 29 septembre 2017 la demande en référé formée par un exploitant de satellite européen et sa filiale à l’encontre d’une société américaine concernant l’exécution d’un Accord de Coordination conclu dans le cadre du Traité International de l’Union Internationale des Télécommunications (institution spécialisée des Nations Unies).

 

Avocats

Barbara
Levy
Associée
Paul
Talbourdet
Associé
09.10.2017 · Évènements

GAZELEC 2017 – Le meeting des Décideurs de l’Energie

Retour à tous les articles
12.10.2017 · Communiqués de presse

CONSEIL D’UN HOMME D’AFFAIRES EMIRATI DANS LE CADRE D’UN RECOURS EN ANNULATION D’UNE SENTENCE ARBITRALE INTERNATIONALE