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Covid-19 : Répertoire des textes et liens utiles à jour du 17 Novembre 2020

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I- Les informations officielles et générales relatives à l’épidémie

  • Accès à la plateforme officielle du Gouvernement (ici): toutes les réponses officielles aux questions relatives au Covid-19 et les recommandations sanitaires du Gouvernement ;
  • Attestations de déplacement :
  • Modèles à télécharger (ici) ;
  • Attestation en ligne (ici).
  • Informations relatives à l’application gouvernementale destinée à lutter contre la Covid-19 :
    • Questions/réponses du Ministère des solidarités et de la santé sur l’application « TousAntiCovid» publié le 21 octobre 2020 (ici) ;
    • Arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » (ici) ;
    • Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid »[1] (ici)
    • Délibération n° 2020-056 du 25 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l’application mobile dénommée « StopCovid » (ici).

II- Les textes généraux relatifs à l’épidémie

  • Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (ici) ;
  • Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ici) ;
  • Avis (favorable) du Conseil scientifique COVID-19 sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 19 octobre 2020 (ici) ;
  • Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 (ici) ;
  • Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (ici) ;
  • Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ici;
  • Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (ici) ;
  • Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (ici) ;
  • Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (publiée au JORF du 24 mars 2020, avec un rectificatif paru au JO du 25 mars 2020) (ici) ;
  • Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19(publiée JORF du 24 mars 2020) (ici) ;
  • Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (ici).

III- Les établissements pouvant recevoir du public, pouvant exercer une activité de livraison ou de retrait de commandes, ou fermés au public

  • Synthèse « Commerces et établissements : ce qui est ouvert et ce qui est fermé», publiée sur le site du service public le 9 novembre 2020 (ici) ;
  • Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ici) ;
  • Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ici).

IV- Les divers textes et outils en matière sociale

Généralités

  • « Questions-réponses » du Ministère du travail pour les entreprises et leurs salariés, décliné par grands thèmes (dialogue social, activité partielle, garde d’enfants, etc) (ici) ;
  • Coronavirus-COVID-19 – Fiches conseils métiers pour les salariés et les employeurs publiée le 20 avril 2020 et mise à jour le 3 novembre juin 2020 par le Ministère du Travail (ici).

Activité partielle (« classique » et de longue durée)

1. Documentation post-Covid-19

  • Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : les personnes vulnérables au sens de ce décret peuvent bénéficier de l’activité partielle à la condition qu’il ne puisse être totalement recouru au télétravail ou à une mesure de protection renforcée au sens de ce texte, sur présentation à l’employeur d’un certificat médical (ici) ;
  • Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif au taux de l’allocation d’activité partielle (ici) ;
  • Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (ici) ;
  • Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte (ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle (ici) ;
  • Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ici) ;
  • Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, ayant notamment étendue la liste des secteurs dits « protégés » et « connexes » entrainant le versement par l’Etat d’un taux d’allocation majoré (ici) ;
  • Communiqué de presse du 9 septembre 2020 d’Olivier Véran relatif à la réactivation, à compter du 1er septembre 2020, du recours à l’activité partielle pour garde d’enfants (ici) ;
  • Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte (ici) :
  • Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ici) ;
  • Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (ici) ;
  • Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19(a prévu notamment la possibilité d’individualiser le recours à l’activité partielle et une limite à l’exonération de charges sociales des indemnités afférentes) (ici) ;
  • Questions-réponses « Activité partielle – chômage partiel » publié par le Ministère du travail : publié le 17 avril et mis à jour le 19 novembre 2020 (ici) ;
  • Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle(ici) ;
  • Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020(de 1000 à 1607 heures jusqu’au 31 décembre 2020) publié au JO du 3 avril 2020 (ici) ;
  • Communiqué de presse du Ministère du Travail « Sanctions contre les fraudes au chômage partiel » du 30 mars 2020 (ici) ;
  • Actualité publiée par l’Urssaf le 30 mars 2020 et mise à jour le 2 juin 2020 relative notamment au régime social de l’indemnité d’activité partielle (ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (ici) ;
  • Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle(ici).
  • Simulateur d’activité partielle du Ministère du travail (ici) ;
  • Plateforme en ligne du Ministère du travail destinée aux demandes d’activité partielle (ici) ;

2. Documentation antérieure au Covid-19

  • Documentation technique relative à la mise en œuvre de l’activité partielle (version juillet 2015) (ici) ;
  • Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle (ici) ;
  • Circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle (ici).

Santé

  • Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, soumettant notamment les campagnes de dépistage pouvant être organisées par les employeurs à diverses conditions, outre celle du volontariat prévue par le protocole sanitaire (ici) ;
  • Décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (ici) ;
  • Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, actualisé au 13 novembre 2020 (ici) ;
  • Arrêtés du 6 novembre 2020 (ici) et du 17 septembre 2020 (ici) modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 (ici) identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 ;
  • Fiche « Covid-19 : gestion des cas contacts au travail » publiée par le Ministère du travail le 3 novembre 2020 (ici) ;
  • Communiqué de presse du Ministère du travail « Covid-19 : l’inspection du travail mobilisée pour la mise en œuvre du protocole sanitaire en entreprise » (ici) en lien avec l’instruction de la DGT relative « aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail » dans le cadre du reconfinement (3 novembre 2020) ;
  • Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, actualisé au 29 octobre 2020 (ici) ;
  • Liste des tests rapides que les employeurs peuvent proposer aux salariés volontaires dans le cadre d’éventuelles campagnes de dépistage en entreprise (ici) ;
  • Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 (ici) et décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 (icimodifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus ;
  • Décret n°2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail (ici) ;
  • Décret n° 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (ici)
  • Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travaild’application des ordonnances n° 2020-322 du 25 mars et n° 2020-428 du 15 avril 2020 (ici) ;
  • Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire(ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle(ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation (ici);
  • Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (ici) ;
  • Plaquette « QUELLES MESURES L’EMPLOYEUR DOIT-IL PRENDRE POUR PROTEGER LA SANTE DE SES SALARIES FACE AU VIRUS ? »: mise à jour du 6 mai 2020 (ici).

Organisation du travail

  • « Questions-réponses » de la CNIL relatif au télétravail, publié le 12 novembre 2020 (ici) ;
  • Communiqué de presse du Ministère du travail relatif à la création d’un numéro vert pour l’écoute et le soutien des télétravailleurs, publié le 12 novembre 2020 (ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos(ici) ;

Epargne salariale et primes

  • Instruction DSS du 16 avril 2020 relative aux conditions d’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat publiée le 1 mai 2020 (ici);
  • FAQ du Ministère du travail « Primes exceptionnelles et épargne salariale » publiée le 17 avril (ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat(ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation (ici).

Formation professionnelle et emploi des jeunes

  • « Questions-réponses » du Ministère du travail relatif au FNE-Formation, à jour du 13 novembre 2020 (ici) ;
  • FAQ du Ministère du travail « plan de relance Alternance », publiée le 25 septembre et mise à jour le 5 novembre 2020 (ici) ;
  • Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (ici) ;
  • Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l’aide aux employeurs d’apprentis prévue à l’article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (ici) ;
  • Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (ici) ;
  • Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle (ici) ;
  • « Questions-réponses » du Ministère du travail relatif à l’apprentissage : version à jour du 25 mai 2020 (ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle(ici) ;
  • « Questions-réponses » du Ministère du travail relatif à la Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi : version à jour au 19 mars 2020 (ici) ;
  • « Questions-réponses » du Ministère du travail « MonCompteFormation » : version à jour au 17 mars 2020 (ici;

Représentation du personnel et salariés protégés

  • Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire(ici).

Assurance chômage

  • FAQ « Pôle emploi face à la crise sanitaire COVID-19 » – publié le 2 novembre 2020 (ici).
  • Décret n° 2020-929 du 29 juillet portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage : suspension temporaire du durcissement des conditions d’affiliation et du dispositif de dégressivité pour les plus hauts revenus, report au 1er janvier 2021 de la modification du calcul du salaire journalier de référence permettant de déterminer le montant de l’allocation (ici) ;
  • Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail(ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail(ici) ;

Sécurité sociale et protection sociale complémentaire

  • Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l’article L. 931-35 du code de la sécurité sociale (ici), la durée d’application des règles de son article 1er ayant été prorogée jusqu’au 30 novembre 2020 par un décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 (ici) ;
  • Complémentaires santé et prévoyance (document mis à jour le 28 octobre 2020 « COVID- Déclaratif de l’activité́ partielle pour les OC » : ici) ;
  • Cotisations de retraite complémentaire (Agirc-Arrco « Modalités de report de paiement des cotisations » pour novembre 2020) (ici).

Divers

  • Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d’œuvre dans des conditions aménagées (ici) ;
  • Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés (ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles(ici).

V- La vie des entreprises

  • Communiqué de presse de l’Afep relatif au versement des dividendes et à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux du 29 mars 2020 (ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (ici) et décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 (ici) portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, dont l’application a été prorogée jusqu’au 30 novembre 2020par un décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 (ici) ;
  • Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (ici).

VI- Les textes et communiqués à visée économique (Ministère de l’Economie, URSSAF)

  • Mesures en faveur des entreprises dans le cadre du reconfinement :
    • Discours de Bruno Le Maire – Conférence de presse du 29 octobre 2020 (ici) ;
    • FAQ du Ministère du travail « Mesures d’urgence économiques » publié le 7 novembre 2020 (ici).
  • FAQ de l’Urssaf relative aux mesures exceptionnelles de soutien à l’économie : mise à jour le 6 novembre 2020 (ici).
  • Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire (ici) ;
  • Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020 (ici) ;
  • Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2020 (ici);
  • Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation :
    • Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 (icimodifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l’épidémie (ici) ;
    • Décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (ici) ;
    • Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 (ici) ;
    • Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (ici) ;
    • Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (ici) ;
    • Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 (ici) ;
    • Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (ici) ;
    • Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (ici).
  • FAQ du Ministère de l’Economie du 5 mai 2020 relative à l’engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie (ici) ;
  • Publication du Ministère de l’Economie du 2 avril 2020 relative à l’engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie (ici) ;
  • Page du Ministère de l’Economie dédiée aux « mesures de soutien aux entreprises » (ici).

[1] Ce décret est toujours en vigueur, TousAntiCovid n’étant qu’une version enrichie et interactive de la première application « StopCovid ».

[2] Ce décret est à nouveau applicable du fait de la suspension par le Conseil d’Etat, dans une décision en référé du 15 octobre 2020 (n° 444425) des articles 2, 3 et 4 du Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui avait défini de nouveaux critères de vulnérabilité.

Équipe Droit Social

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