Conformément à ce qu’elle avait annoncé lors de la publication de l’encadrement temporaire spécifique des aides d’Etat adopté dans le contexte de la crise du « Covid » (voir notre newsletter du 20 mars dernier), la Commission européenne (la « Commission ») a publié le 22 mars une décision par laquelle elle approuve les régimes d’aides notifiés par la France.
En synthèse, les mesures prennent la forme de trois dispositifs distincts visant à octroyer des garanties subventionnées de prêts :
- La première mesure (Mesure A) prévoit l’octroi d’une garantie subventionnée par Bpifrance sur des crédits d’investissement et de fonds de roulement, nouveaux ou existants, ayant une maturité initiale comprise entre 2 et 6 années. Les bénéficiaires de ces mesures seront des PME et entreprises de taille intermédiaire (« ETI ») ;
- La seconde mesure (Mesure B) prévoit l’octroi d’une garantie subventionnée par Bpifrance sur des lignes de crédits confirmées servant à financer le cycle d’exploitation, nouvelles ou existantes, ayant une maturité initiale comprise entre 12 et 18 mois, renouvelable une fois. Les bénéficiaires de ces mesures seront également des PME et ETI ;
- La troisième mesure (Mesure C) prévoit l’octroi d’une garantie subventionnée par l’État français sur des portefeuilles de crédits éligibles aux entreprises détenus par des établissements de crédit ou des sociétés de financement. Pour être éligibles à la garantie, les crédits doivent respecter des dispositions contractuelles spécifiques détaillées dans la décision. Toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, peuvent être bénéficiaires de ces mesures. Certaines activités du secteur financier font toutefois l’objet d’exclusions, notamment les établissements de crédit. Cette mesure ne s’applique pas non plus aux sociétés civiles immobilières.
Ces mesures seront plafonnées à un niveau prédéfini applicable à chaque mesure, à savoir :
- 700 EUR millions pour les mesures A et B ;
- 300 EUR milliards pour la mesure C
La décision précise que les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 ne peuvent pas bénéficier des mesures en lien avec le point 25(h) de l’encadrement temporaire. Les mesures françaises peuvent en revanche être accordées à des entreprises qui ne sont pas en difficulté et/ou à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté à la date du 31 décembre 2019 mais qui sont entrées en difficulté à la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19.
Ainsi, s’agissant des entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, celles-ci ne pourront pas prétendre à des aides au titre des 3 dispositifs supra (elle ne pourront prétendre qu’à des aides octroyées au titre de la réglementation relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.
Enfin, la Commission a considéré que les mesures notifiées sont nécessaires, adéquates et proportionnelles pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre et remplissent toutes les conditions énoncées dans le Cadre Temporaire. En particulier :
- La durée maximale de la garantie n’excède pas 6 ans ;
- Les primes de garanties prévues respectent les dispositions du point 25(a) de l’encadrement temporaire ;
- S’agissant des mesures A et B, le montant maximal de l’instrument sous-jacent ne peut excéder 25% du chiffres d’affaires sur l’année 2019 et est ainsi conforme au point 25(d)(ii) (section 2.7.1.3 de la présente décision). S’agissant de la mesure C, le montant maximal ne peut excéder, soit un niveau de 25% du chiffres d’affaires sur l’année 2019, soit un niveau égal à deux ans de la masse salariale, et est donc conforme aux points 25(d)(i) et (ii) de l’encadrement temporaire ;
- La garantie n’excède pas 90 % du principal du prêt conformément au point 25(f)(i) de l’encadrement temporaire ;
- Le montant de la garantie prend en compte l’évolution de l’instrument sous-jacent lorsqu’il s’agit d’un crédit amortissable, tel que défini au point 25(f)(iii) de l’encadrement temporaire ;
- Les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 ne peuvent pas bénéficier des mesures en lien avec le point 25(h) de l’encadrement temporaire. Elles peuvent être accordées à des entreprises qui ne sont pas en difficulté et/ou à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté à la date du 31 décembre 2019 mais qui sont entrées en difficulté à la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19 ;
- Les mesures introduisent des assurances concernant l’éventuelle aide indirecte en faveur des établissements de crédit ou d’autres établissements financiers afin de limiter les distorsions de concurrence indues, conformément aux dispositions de l’encadrement temporaire (points 28 à 31 de l’encadrement temporaire). Ces assurances, en requérant au moins un maintien des encours totaux par bénéficiaire, garantissent que ces établissements transmettent, dans toute la mesure du possible, les avantages des mesures notifiées aux entreprises bénéficiaires.
Les 3 dispositifs ayant été ainsi validés, cela signifie donc que les aides qui seront octroyées aux entreprises sur la base de ces régimes n’auront pas à être notifiées. Toutefois un certain nombre de questions demeurent toujours en suspens, notamment s’agissant du financement de ces aides et de la façon dont les entreprises pourront en bénéficier en pratique. Par exemple, l’État va-t-il sélectionner les demandes d’aides ? Va-t-il appliquer la règle du « premiers arrivés premiers servis » ? Ou est-ce que le budget prévu a déjà été calculé et paramétré pour profiter à l’ensemble des bénéficiaires potentiellement éligibles ? Ces questions légitimes, et bien d’autres, se poseront au cours des toutes prochaines semaines.