« COVID-19 et Droit social : nouvelles précisions pratiques »

L’attestation « Employeur » est revue par le Gouvernement

Conformément au nouveau modèle présenté ci-dessous, cette attestation précise désormais :

• que le salarié qui en dispose n’a pas besoin de fournir, en plus, une attestation de déplacement dérogatoire personnelle ;

• que le ou les lieux d’exercice de l’activité du salarié doivent être scrupuleusement renseignés, sauf à ce qu’ils ne puissent pas être précisément déterminés à l’avance.

Les mises en recouvrement postérieures au 13 mars 2020 sont suspendues

Sur son site internet, l’Urssaf informe les cotisants que les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020.

En cas de conclusion d’un échéancier d’étalement de dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est, par ailleurs, automatiquement décalé de trois mois : les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Il est toutefois précisé que la suspension de recouvrement forcé ne s’applique pas aux créances liées à des redressements pour travail dissimulé.

Les entreprises pourront être amenées à suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours

C’est ce que prévoit la version finale de la loi pour faire face à l’épidémie de Covid-19, définitivement adoptée le 22 mars 2020. Aux termes de cette loi, le Gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, sur diverses thématiques de droit du travail et de la sécurité sociale, parmi lesquelles la possibilité de prendre toute mesure visant à suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.