Le Conseil Constitutionnel a, par une décision du 19 avril 2019 (Décision QPC n° 2019-776) sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Engie, déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 452-3-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

Cette décision reconnaît la nécessité de la loi de validation, intervenue afin de limiter le risque de contentieux opportunistes de la part des fournisseurs d’électricité auquel est exposée ENEDIS, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, et de protéger le consommateur contre une hausse significative et injustifiée de sa facture dans laquelle auraient été répercutées les conséquences financières des litiges introduits par les fournisseurs. La validation est ainsi justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.

Dans ce dossier, Christine Le Bihan-Graf, associée en charge du département Droit public économique et Énergie du Cabinet De Pardieu Brocas Maffei, représentait, aux côté de Gilles Thouvenin, avocat au conseil d’État et à la cour de cassation, les intérêts de la société ENEDIS, au soutien de la défense de l’État.