Afin de diversifier les sources d’approvisionnement en gaz et de reconstituer les stocks en vue de l’hiver 2022-2023, les infrastructures gazières sont mises à contribution.
Un terminal d’importation de gaz naturel liquéfié (GNL) avec son unité de regazéification et de stockage flottante dans le port du Havre a été annoncé. Ce projet, en cours de discussion entre les parties prenantes (GRTgaz, TotalEnergies, Haropa Port), devrait augmenter de 45 TWh les capacités d’importation de GNL de la France, avec une mise en service dans deux ans selon GRTgaz.
En outre, dans sa délibération du 17 mars 2022, la CRE a validé la levée de la limitation de la souscription des capacités du terminal méthanier de Dunkerque, dont la capacité totale de 3,5 GM3 par an devrait être entièrement souscrite pour la période 2023-2036 et contribuer ainsi au renforcement de la sécurité d’approvisionnement de la France et de la Belgique.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la Communication de la Commission européenne du 8 mars 2022, dite REPower EU.
Le 12 mars 2022, les textes d’application de la mise à disposition exceptionnelle aux fournisseurs d’électricité de 20 térawattheures (TWh) additionnels pour l’année 2022 dans le cadre du dispositif de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) ont été publiés au Journal Officiel :
Le 11 mars 2022, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a adopté trois délibérations qui précisent les modalités d’application du dispositif : la délibération n°2022-72 sur les règles d’accès et de répartition des volumes additionnels, la délibération n°2022-73 sur le complément de prix sur la période de livraison complémentaire, remplacée par la récente délibération n°2022-97 de la CRE du 31 mars 2022, et la délibération n°2022-74 sur les modalités de répercussion des volumes additionnels d’ARENH dans les propositions de tarifs réglementés de vente d’électricité.
Le 16 mars 2022, conformément à l’article 7 du décret du 11 mars 2022, la CRE a notifié à 72 fournisseurs leurs quantités d’ARENH supplémentaires (19,5 TWh au total) et à EDF les quantités qu’elle devra céder au titre de cette livraison complémentaire (voir le communiqué de la CRE).
Enfin, un arrêté du 25 mars 2022 a modifié le modèle d’accord-cadre relatif à l’ARENH, conclu entre EDF et les fournisseurs, afin de l’adapter aux besoins de la livraison complémentaire d’ARENH pour 2022. Dans la délibération n°2022-98 du 31 mars 2022, la CRE a précisé ses orientations sur la répercussion du gain tiré de l’ARENH additionnel aux consommateurs et sur les données que les fournisseurs devront adresser à la CRE.
Dans le cadre de son Plan de résilience économique et social du 26 mars 2022, le gouvernement a annoncé le versement d’une subvention aux entreprises les plus consommatrices d’énergie afin d’éviter les arrêts de production de leurs sites et de soutenir leur compétitivité.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une communication de la Commission européenne du 23 mars 2022 portant encadrement temporaire de crise relatif aux aides d’Etat pour soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Le décret n°2022-409 du 23 mars 2022 a étendu jusqu’au 31 décembre 2030 la période pendant laquelle le ministre chargé de l’énergie et les ministres chargés de l’économie, des finances et du budget peuvent prendre des mesures de contrôle et de répartition des produits énergétiques en application de l’article L.143-1 du code de l’énergie.
Afin d’anticiper une pénurie, une circulaire ministérielle incitant les administrations publiques à baisser d’un degré la température de leurs locaux a été prise. En outre, la directrice générale de GRDF prévoit également d’effectuer des coupures de gaz chez les plus gros clients professionnels du distributeur dans l’éventualité d’une rupture d’approvisionnement russe.
Christine Le Bihan-Graf a remporté le Trophée d’Or Droit de l’Énergie du Palmarès du Droit 2022 organisé par Le Monde du Droit, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu.