Des décrets d’application de la loi Santé au travail, portant sur les nouvelles obligations du DUERP et les dispositifs facilitant le retour à l’emploi ont été publiés
(décrets du 18 mars 2022 n°2022-395 et n°2022-372 et décret du 16 mars 2022 n°2022-373)
On retiendra principalement que :
Depuis le 31 mars 2022, le DUERP doit être mis à jour chaque année dans les entreprises de plus de 11 salariés et chaque fois qu’une information intéressant cette évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur (C. trav. art. R.4121-2).
Le DUERP doit être conservé pendant 40 ans et mis à disposition des salariés concernés (C. trav. art. R.4121-4).
L’obligation d’organiser une visite médicale de reprise à la suite d’un accident ou maladie non professionnels ne s’applique qu’aux absences d’au moins 60 jours (C. trav. art. R.4624-31).
Une visite de pré-reprise peut être organisée après une absence d’au moins 30 jours, au lieu de 3 mois actuellement.
Une nouvelle rubrique portant sur la protection sociale complémentaire a été publiée sur le Bulletin officiel de la sécurité social le 30 mars 2022.
La loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte a été promulguée au Journal officiel le 22 mars 2022.
Les actualités jurisprudentielles
Durée du travail
Convention de forfait jours illicite et résiliation judiciaire
La seule signature d’une convention de forfait en jours nulle ne constitue pas un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ne saurait justifier une action en résiliation judiciaire (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-11.092).
Convention de forfait et initiative du salarié
Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures (Cass. soc., 30 mars 2022, n°20-18.651).
Répartition des horaires de travail
Le passage d’un horaire discontinu à un horaire continu ou d’un horaire fixe à un horaire variant chaque semaine selon un cycle entraîne une modification du contrat de travail (Cass. soc., 16 mars 2022, n°21-10.147).
Comité social et économique
Désignation du représentant syndical au CSE
Le représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, n’est pas de droit représentant syndical au CSE (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397).
Demande de production de documents par l’expert-comptable
L’expert-comptable désigné par le CSE ne peut pas exiger de l’employeur la production de documents n’existant pas et dont l’établissement n’est pas obligatoire pour l’entreprise (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-18.166).
Réorganisation et homologation du plan de sauvegarde de l’emploi
Si l’instance de représentation du personnel doit être saisie en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs, la réorganisation peut être mise en œuvre avant la date d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative (Cass. soc., 23 mars 2022, n°20-15.370).
Rupture du contrat de travail
Engagement tardif de la procédure de licenciement et faute grave
Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement pour faute grave ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail était suspendu, est absent de l’entreprise (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-20.873).
Caractère disciplinaire du licenciement
Le caractère disciplinaire ou non d’un licenciement dépend du motif de rupture visé dans la lettre le notifiant, peu important que l’employeur ait antérieurement proposé au salarié une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail qu’il a refusée (Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005).
Transfert conventionnel et maintien des obligations de l’employeur
La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu’il occupait dans une entreprise pour entrer au service d’une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l’article L. 1224-1 du code du travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518).
Santé et sécurité au travail
Délai pour contester un avis d’inaptitude
Si le médecin du travail remet au salarié son avis d’inaptitude en main propre, il doit le faire contre émargement ou récépissé. A défaut, le délai de 15 jours permettant au salarié d’exercer un recours contre cet avis ne commence pas à courir (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715).
Convention de forfait en jours et manquement à l’obligation de sécurité
Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui ne justifie pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail du salarié titulaire d’une convention de forfait jours restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683).
Rémunération
Remboursement de la cotisation patronale indument versée sur les stock-options
L’exigibilité de la contribution patronale sur les options d’achat d’actions le mois suivant la décision d’attribution de celles-ci ne fait pas obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles la levée de l’option d’achat des actions était subordonnée ne sont pas satisfaites. Dès lors que le seul salarié concerné par le plan a été licencié pour faute grave avant la date fixée pour la levée des options et radié du plan d’attribution de stock-options sans avoir bénéficié de leur attribution, la Société est donc fondée à obtenir le remboursement des sommes versées au titre de la contribution sur les stock-options (Cass. 2ième civ., 17 mars 2022, n°20-19.247).
Modification unilatérale des objectifs
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice (Cass. soc., 9 mars 2022, n°20-22.235).