Droit Public – Proposition de loi Cazenave : le renforcement de la lutte contre les fraudes aux aides publiques

🔎 Loi Cazenave : un tournant dans la lutte contre les fraudes aux aides publiques

Dans Option Finance, Ilhem Haouas, counsel en droit public, revient sur la proposition de loi Cazenave, récemment adoptée, qui renforce significativement la lutte contre les fraudes aux dispositifs d’aides publiques tels que MaPrimeRénov’ ou les CEE.

👉 De nouvelles prérogatives pour les administrations, des contrôles renforcés, des sanctions plus lourdes en cas de fraude avérée : une avancée législative vers plus de transparence.

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