Report des sanctions relatives aux entretiens professionnels bilans
Les dispositions relatives aux entretiens professionnels ont été adaptées l’ordonnance du 2 décembre 2020 et par la loi du 31 mai 2021 afin de tenir compte des impacts économiques, financiers et sociaux liés à la crise sanitaire.
Il ressort de ces textes que les entretiens professionnels « bilans » prévus au cours de l’année 2020 et du premier semestre 2021 peuvent être réalisés jusqu’au 30 juin 2021.
Par ailleurs, les dispositions prévoyant un abondement correctif au compte personnel formation (CPF) du salarié en cas de non-respect de ses obligations par l’employeur sont suspendues jusqu’au 30 septembre 2021.
Dans son Questions/Réponses mis à jour au 26 juin 2021, le Ministère du travail reprend ces nouvelles dispositions en précisant que la date limite de réalisation des entretiens professionnels d’état des lieux est toujours fixée au 30 juin 2021 mais que les sanctions prévues en cas d’absence de réalisation de ces entretiens ne seront applicables qu’à compter du 1er octobre 2021.
Cette « possibilité de rattrapage » permet ainsi à l’employeur n’ayant pas pu tenir l’échéance du 30 juin 2021 de réaliser les entretiens jusqu’au 30 septembre 2021 sans encourir de sanctions. Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux non réalisés pendant cette période ne seront dus qu’à partir du 1er octobre 2021, dans les cas où l’employeur n’aurait pas satisfait aux obligations lui incombant à cette date.
L’administration précise par ailleurs que la date à laquelle l’employeur procède à l’entretien d’état des lieux sert à déterminer l’échéance du prochain entretien professionnel.
Télétravail et titres restaurant
Le paragraphe du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) relatif aux avantages en nature a été mis à jour le 25 juin 2021. Il est désormais précisé qu’un salarié en situation de télétravail doit pouvoir bénéficier de titres-restaurant si les autres salariés de la même entreprise travaillant en présentiel en disposent.
Cette position de l’administration semble aller dans le même sens que celle du Tribunal judiciaire de Paris, lequel a pu juger le 31 mars 2021 que les télétravailleurs se trouvent dans une situation équivalente à celle des salariés sur site et peuvent à ce titre bénéficier de titres restaurant.