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Droit social – Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire

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Le décret n° 2020-410 publié au JO du 9 avril 2020, précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 portant adaptation des conditions d’exercice des missions des services de santé au travail s’agissant des conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales.

 

Sont concernés par ces aménagements les visites et examens médicaux devant être réalisés entre le 12 mars et le 31 août 2020.

 

On relèvera principalement les points suivants :

 

Le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 :

 

  • la visite d’information et de prévention à l’embauche, sauf pour certains salariés (voir infra);
  • le renouvellement de cette visite dans les cinq années de la visite initiale ;
  • le renouvellement de l’examen médical d’aptitude et la visite intermédiaire pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé en raison des risques que présente leur poste pour la santé et la sécurité ;
  • la visite de reprise dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail, sans que cela ne fasse obstacle à la reprise effective du travail (dans la limite d’un mois pour les salariés faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé).

Le médecin du travail n’est également pas tenu d’organiser de visite de pré reprise lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020.

Tout report en application de ces dispositions devra donner lieu à une information par le médecin du travail de l’employeur et du salarié concerné, précisant la date à laquelle la visite est reprogrammée.

En tout état de cause, aucun de ces examens ne peut faire l’objet d’un report lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance normalement applicable, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail.

 

Ne peuvent être reportés :

 

  • la visite d’information et de prévention à l’embauche et la visite de reprise pour les travailleurs handicapés, travailleurs de nuit, mineurs, travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, travailleurs exposés à des champs électromagnétiques et affectés à des postes impliquant un dépassement des limites d’exposition prévues par le code du travail, femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;
  • l’examen médical d’aptitude initial des salariés faisant l’objet d’un suivi médical renforcé ;
  • le renouvellement de l’examen médical d’aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.
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