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Droit Social – Précisions relatives au traitement des demandes d’autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés ainsi que sur l’instruction des recours hiérarchiques durant la période d’état d’urgence sanitaire

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Une instruction publiée le 7 avril 2020 de la Direction Générale du Travail interprète et précise l’incidence des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus et à l’adaptation des procédures pendant la pandémie de Covid-19 sur :

  • les demandes d’autorisation de rupture et de transfert des contrats de travail des salariés protégés ;
  • les recours hiérarchiques à l’encontre de ces décisions. 

On retiendra principalement que, selon la DGT, les dispositions exceptionnelles de report de délais durant l’état d’urgence sanitaire ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet d’empêcher que l’autorité administrative prenne légalement une décision expresse dans les délais qui lui sont impartis normalement.

 

Ainsi, à chaque fois que les circonstances le permettent, l’administration est invitée à rendre une décision dans les délais “classiques”.

S’agissant de la recevabilité de la saisine de l’inspection du travail toute saisine qui aurait dû être effectuée pendant la période de crise, c’est-à-dire entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, sera réputée réalisée à temps si elle a été effectuée dans un délai qui ne pourra excéder deux mois à compter de la fin de cette période.

S’agissant du délai d’instruction de deux mois laissé à l’inspection du travail sur une demande d’autorisation de licenciement ou de transfert des salariés protégés, il continue de prévaloir dès lors que l’administration est en mesure de poursuivre son instruction (échanges de courriels, enquête close) ou lorsqu’elle possède l’ensemble des éléments nécessaires à la prise de sa décision. Les inspections du travail sont également invitées à statuer avant la fin de la période de suspension des délais lorsque la demande ne nécessite pas d’enquête approfondie (rupture conventionnelle individuelle).

Si l’administration n’est pas en mesure de se prononcer du fait des circonstances exceptionnelles actuelles, des aménagements peuvent s’appliquer lorsque le délai d’instruction n’a pas expiré avant le 12 mars 2020 :

 

  • Si la demande a été reçue par l’inspection du travail avant le 12 mars 2020, le délai d’instruction peut être suspendu (et non interrompu) ; dans ce cas, il recommencera à courir, pour le délai non-écoulé, un mois après la date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire.
  • Si la demande a été reçue par l’inspection du travail après le 12 mars 2020, le point de départ du délai peut être reporté à un mois après la date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire. 

     

S’agissant de la recevabilité des recours hiérarchiques, ceux qui auraient dû être accomplis pendant la période de crise, c’est-à-dire jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit en l’état actuel des textes le 24 juin (24 mai + un mois), ils seront réputés fait à temps s’ils ont été effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la période de crise, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Cela étant, il est toujours possible de déposer des recours hiérarchiques durant la période de crise.

S’agissant de l’instruction des recours hiérarchiques contre les décisions de l’inspection du travail, l’administration doit, autant que possible, en poursuivre l’instruction. A défaut de pouvoir la mener à bien, la contre-enquête devra être finalisée dans les meilleurs délais après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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