Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les employeurs se sont vu octroyer une possibilité de report du paiement des cotisations sociales venues à échéance le 15 mars et le 5 avril. Ce dispositif est reconduit pour les cotisations sociales à échéance du 15 avril.
Il est à noter que ce report est conditionné au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 pour les grandes entreprises et les entreprises membres d’un grand groupe, selon le communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 3 avril 2020.
Sont donc concernées par ce prérequis, selon le Ministère de l’Economie, les entreprises indépendantes, ou les groupes de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. La définition du groupe peut être prise en faisant référence à la définition utilisée pour la CVAE (article 1586 quater I bis du code général des impôts) ou l’intégration fiscale (article 223 A du CGI).
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces mesures, telles que disponibles au 8 avril 2020 :
Quelles cotisations sociales sont concernées ?
Les cotisations salariales et patronales sont concernées.
L’Urssaf indique qu’un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, nous vous invitons à contacter votre institution de retraite complémentaire afin d’initier les démarches nécessaires.
Les cotisations versées au titre des régimes frais de santé et prévoyance ne sont en revanche pas concernées par ce report.
Chaque entreprise doit donc se rapprocher de son organisme d’assurance complémentaire, certains organismes ayant en effet prévu des possibilités de report pour les entreprises d’une certaine taille, ou offrant d’étudier les demandes formulées par les entreprises connaissant des difficultés de trésorerie.
Quelle date d’échéance est concernée ?
La prochaine date d’échéance concernée par cette procédure de report est celle du 15 avril 2020.
Sur quelle période le report peut-il être effectué ?
A ce jour, la date de paiement des cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement.
Quel montant de cotisations peut être reporté ?
Le montant du paiement est librement modulé par l’employeur (montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie des cotisations).
Vous pouvez choisir de régler uniquement les cotisations salariales, et échelonner le règlement des cotisations patronales. Il convient alors de signaler votre situation via la messagerie urssaf.fr.
Quelle est la procédure à suivre ?
Le report s’obtient en modifiant le paiement de vos cotisations.
La procédure diffère selon le dépôt ou non de la DSN :
- vous n’avez pas encore transmis votre DSN de mars 2020 :
Dépôt possible jusqu’au 15 avril 2020, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
- vous avez déjà transmis votre DSN de mars 2020 :
Vous pouvez tout de même modifier votre paiement :
- par le dépôt d’une DSN dite « annule et remplace » jusqu’au mardi 14 avril à 23h59,
- par le biais du service de paiement de votre espace Urssaf en ligne.
- vous réglez vos cotisations hors DSN :
Vous pouvez adapter le montant du virement bancaire ou ne pas effectuer de virement.
Si vous optez pour un report du paiement des cotisations, nous vous recommandons :
- de signaler cette situation en adressant un message aux services de l’URSSAF via votre espace en ligne urssaf.fr, et
- de conserver tout justificatif qui vous permettra de justifier, a posteriori, les difficultés rencontrées.
Et les indépendants ?
Comme les échéances des 20 mars et 5 avril, l’échéance du 20 avril ne sera pas prélevée : le report est à nouveau automatique pour les indépendants mensualisés, selon un communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes publics du 3 avril 2020, étant précisé que la foire aux questions de l’URSSAF n’a pas encore été mise à jour sur ce point.
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu de 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle ;
- les services des impôts pour bénéficier du fonds de solidarité,
- leur banque pour obtenir un prêt garanti par l’État.
Compte tenu du nombre important de sollicitations, il est recommandé de favoriser les démarches en ligne.