Droit social – Newsletter Actualités – Décembre 2022

Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 : La LFSS pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre et prévoit notamment :

• un ajustement de la déduction forfaitaire spécifique de cotisations sociales patronales des entreprises de 20 à 249 salariés imputable sur les cotisations dues au titre de l’ensemble de la rémunération et applicable lors du rachat des jours de RTT ;

• la possibilité pour l’URSSAF d’utiliser les informations obtenues lors du contrôle d’une autre entité du même groupe ;

• la proportionnalité des sanctions du travail dissimulé applicables au donneur d’ordre en cas de méconnaissance de son obligation de vigilance;

• la prolongation du dispositif d’arrêts de travail dérogatoires en cas de test positif à la Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023 ;

• la généralisation progressive de la subrogation par l’employeur dans le versement des indemnités journalières dues aux salariés lors des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’adoption.

Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Par sa décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions essentielles de la loi « Marché du travail » (définition temporaire des règles d’assurance chômage par décret, présomption de démission en cas d’abandon de poste, conséquences du refus de deux CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim sur le bénéfice de l’assurance chômage, réforme de la VAE).

Durée du travail 

Astreinte et temps de travail effectif : Le temps d’astreinte au cours duquel un salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, notamment en raison du court délai d’intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l’appel de l’usager, peut être requalifié en temps de travail effectif et donner lieu au paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-14.178).

Temps de trajet des salariés itinérants : Les temps de trajet ou de déplacement entre son domicile et les premier et dernier clients du salarié itinérant, bénéficiant d’un véhicule mis à sa disposition par son employeur, ne disposant pas de bureau et ne se rendant que de façon occasionnelle au siège de l’entreprise, ainsi que devant se tenir à la disposition de son employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, doivent être intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924).

CET : Le congé sans solde entraînant la suspension du contrat de travail, le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à cette période, même s’il est indemnisé au titre de son compte épargne temps durant ce congé sans solde (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-17.300).

Relations collectives

Etablissement distinct pour la désignation d’un délégué syndical : Ni un accord collectif de droit commun, ni l’accord d’entreprise concernant la mise en place du CSE et CSE d’établissement ne peuvent priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d’un établissement distinct. Il appartient toutefois au syndicat qui se prévaut de la persistance du caractère distinct d’un établissement d’en apporter la preuve et au tribunal de caractériser l’existence, à la date de la désignation syndicale, d’une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques (Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-20.525).

Droit d’alerte du CSE et heures de délégation : Le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l’exercice de leur droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes s’impute sur leur crédit d’heures de délégation (Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-16.230).

Parité lors des élections partielles du CSE :Les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes et à la composition des listes de candidats s’appliquent lors des élections partielles (Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-60.183).

Désignation des représentants des salariés au conseil de surveillance : Pour la nomination des représentants des salariés au sein du conseil de surveillance d’une société, les statuts de cette dernière peuvent notamment opter pour une désignation par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise de la société concernée. L’institution représentative du personnel visée doit être celle dont le périmètre correspond, en vertu du principe de concordance, à l’effectif des salariés déterminant la société soumise à l’obligation de désigner des membres du conseil de surveillance représentant les salariés de sorte que, s’il existe, le comité de groupe doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation desdits représentants (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-19.944).

Contentieux

Recevabilité des preuves issues de l’agenda électronique professionnel d’un salarié :  La production en justice de fichiers, qui proviennent de l’agenda électronique d’un salarié, disponible sur son ordinateur professionnel, n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal rendant irrecevable ce mode de preuve (Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 20-18.922).

Prescription de l’action en requalification d’un CDD : Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-13.059).

Chose jugée au pénal et faute inexcusable : Lorsque le juge pénal constate l’absence de manquement de l’employeur aux règles de sécurité, la faute inexcusable ne peut être reconnue par le juge civil (Cass. civ. 2., 1er déc. 2022, n° 21-10.773).

Faits fautifs antérieurs : L’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction (Cass. soc., 9 nov. 2022, n° 21-13.224).

Rupture du contrat 

Nullité du PSE et acceptation d’une modification du contrat de travail : Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord. Dès lors, les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu de ce plan pour obtenir la nullité de la modification de leur contrat de travail (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-16.162).

Circonstances du transfert d’un salarié protégé : Le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail a été autorisé par l’inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l’autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l’existence d’une fraude aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-11.776).

Mise à pied conservatoire du salarié en situation irrégulière : Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute grave. Le salarié mis à pied à titre conservatoire pour ce motif peut donc prétendre à un rappel de salaire (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-12.125).

Discrimination

Discrimination fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe : L’interdiction faite au steward d’une compagnie aérienne d’avoir des cheveux longs coiffés en tresses africaines nouées en chignon au motif que cette coiffure n’est pas conforme au référentiel relatif au personnel navigant commercial masculin, alors que cette coiffure est autorisée par le même référentiel pour le personnel féminin, caractérise une discrimination directement fondée sur l’apparence physique en lien avec le sexe, laquelle ne peut être justifiée par la perception sociale de l’apparence physique des genres masculin et féminin, qui ne constitue une exigence professionnelle véritable et déterminante (Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-14.060).

Frais professionnels

Justificatifs des indemnités de grands déplacements : Les attestations des salariés qui témoignent que les indemnités de grand déplacement versées par leur employeur leur servaient à régler leurs dépenses supplémentaires, qui ne sont pas étayées par la production de factures d’hôtel ou de factures de repas, ne permettent pas de justifier de l’engagement effectif par les salariés de frais supplémentaires liés à leurs déplacements (Cass. civ. 2., 13 oct. 2022, n° 21-14.031).