Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée, et Laure Rosenblieh, collaboratrice.

Publié par LexisNexis, Énergie – Environnement – Infrastructures n°4, Avril 2019.

« Le projet de loi Pacte comprend une proposition de modification des dispositions de l’article L. 111-49 du Code de l’énergie concernant la détention du capital social de l’un des deux gestionnaires du réseau de transport de gaz français, GRTgaz. (…) »