Publication du décret portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim
Le gouvernement a publié au Journal officiel du 19 février le décret portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
L’article L. 593-26 du code de l’environnement prévoit que, à compter de la date d’arrêt figurant dans la déclaration de fermeture adressée par l’exploitant de la centrale au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire, l’exploitant n’est plus autorisé à faire fonctionner l’installation.
La demande de fermeture, adressée le 27 septembre 2019 par EDF, précise que l’arrêt du réacteur n°1 de Fessenheim doit intervenir le 22 février 2020 et celui du réacteur n°2 le 30 juin 2020. La demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter une installation de production énergétique (autorisation résultant du code de l’énergie) a quant à elle été adressée au ministre le 30 septembre 2019.
Le décret prononce donc l’abrogation de l’autorisation d’exploiter à compter du 22 février 2020 pour le réacteur n°1 et du 30 juin 2020 pour le réacteur n°2. Le processus de démantèlement interviendra après ces deux dates.
Rapport de la CRE consacré à la petite hydroélectricité
La CRE a publié un rapport intitulé Coûts et rentabilité de la petite hydroélectricité en métropole continentale. Ce rapport s’inscrit dans le cadre de l’article L. 314-12-1 du code de l’énergie, qui prévoit que les conditions d’achat et de complément de rémunération sont révisées chaque année en prenant en compte, le cas échéant, des audits menés par le régulateur.
La CRE fait le constat d’une grande hétérogénéité entre les différentes installations en termes de coûts d’investissements, de coûts de fonctionnement et de disponibilité de la production. Elle remarque que plus de la moitié des installations ne sont pas rentables (même après application du mécanisme de soutien), tandis que 35% d’entre elles présentent une rentabilité considérée comme excessive.
Ces différences rendent très difficile l’instauration d’un tarif d’achat et conduisent la CRE à préconiser un mécanisme de soutien par le biais d’appel d’offres à toutes les installations, ou à tout le moins aux installations neuves de plus de 500 kW. La procédure d’appel d’offres devrait permettre de développer la filière, qui est essentielle dans le cadre de la transition énergétique, à des coûts raisonnables pour les finances publiques.
Le régulateur constate également que le renforcement des exigences en matière de droit de l’environnement a contribué à renchérir les coûts d’investissement et a augmenté le coût du soutien public. Il appelle à une meilleure prévisibilité de l’évolution de la réglementation environnementale applicable à ces installations.
Publication des orientations de la CRE sur la PPE de Mayotte
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 14 février 2020 ses orientations sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de Mayotte, dans le cadre du processus de révision de la PPE de Mayotte qui couvrira les périodes 2019-2023 et 2024-2028.
Elle constate que la production d’électricité à Mayotte provient essentiellement des énergies fossiles et que l’électricité d’origine renouvelable ne représente que 5% du mix. Elle préconise donc de développer à grande échelle l’énergie photovoltaïque, notamment en rendant obligatoire la mise en place de panneaux photovoltaïques dans les bâtiments publics et les bâtiments tertiaires privés.
Consultation de la CRE sur les bacs à sable réglementaires
L’article 61 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a institué un dispositif dit de « bac à sable réglementaire » permettant à la CRE et au ministre de l’énergie « d’accorder des dérogations aux conditions d’accès et à l’utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents ». Ces dérogations sont instituées pour une durée maximale de 4 ans.
La CRE a lancé une consultation publique afin de recueillir jusqu’au 2 mars les observations des acteurs sur les critères d’éligibilité, la procédure ainsi que le suivi des expérimentations que la CRE envisage de mettre en place.