Disparition programmée des TRV de gaz pour l’ensemble des consommateurs et des TRV d’électricité pour les sites non résidentiels des grandes entreprises
L’article 71 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises actuellement en discussion à l’Assemblée nationale prévoit que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des dispositions visant à « mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité avec le droit de l’Union européenne et d’en tirer les conséquences sur les contrats en cours concernés en prévoyant, notamment, les conditions et modalités de leur extinction et, le cas échéant, de transition vers une offre de marché aux dates d’extinction des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l’électricité ».
Cet article tire les conséquences des décisions du conseil d’Etat du 19 juillet 2017 concernant les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz et du 18 mai 2018 concernant les TRV d’électricité qui conduisent à supprimer intégralement les premiers et à supprimer les seconds uniquement pour les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises.
Le calendrier envisagé pour une suppression progressive des TRV gaz pour les professionnels est d’un an après la promulgation de l’ordonnance et pour les clients résidentiels le 1er juillet 2023. Est instauré un dispositif d’offre de fourniture de dernier recours de gaz pour les consommateurs qui ne seront pas passés à temps à l’offre de marché.
Plusieurs évolutions envisagées pour le mécanisme de l’ARENH
Depuis 2011, l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) permet aux fournisseurs d’électricité qui en font la demande d’acheter à EDF de l’électricité à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour EDF de l’utilisation des centrales nucléaires issues du parc historique. Le prix de l’ARENH a ainsi été fixé à 42 €/MWh (arrêté du 17 mai 2011). Dans un contexte de forte augmentation des prix de l’électricité sur le marché de gros (environ 60 €/MWh actuellement), une nouvelle réforme du mécanisme de l’ARENH est envisagée. Ainsi, au mois de septembre, la Direction générale de l’énergie et du climat a soumis au Conseil supérieur de l’énergie un projet de décret modifiant les dispositions réglementaires du code de l’énergie encadrant l’ARENH. Le projet prévoit notamment de modifier à compter de 2019 le nombre de périodes annuelles de livraison de l’électricité cédée au titre de l’ARENH, en passant de deux périodes (1er janvier et 1er juillet) à une seule (débutant au 1er janvier). Parallèlement, la question du niveau du plafond de l’ARENH se pose nouveau. En effet, depuis l’origine, le volume maximum d’électricité cédée au titre de l’ARENH est fixé à 100 TWh/an (arrêté du 28 avril 2011), c’est-à-dire au seuil limite autorisé par la loi (article L. 336-12 du code de l’énergie). Ce plafond, qui n’a encore jamais été atteint (87 % pour 2018), est jugé insuffisant par certains fournisseurs. Une hausse du plafond à 150 TWh/an est ainsi réclamée, ce qui supposerait l’intervention du législateur. Certains députés ont annoncé avoir déposé un amendement en ce sens à l’occasion de la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
La Commission européenne a approuvé le rachat par le groupe Total de deux centrales à cycle combiné au gaz naturel
La Commission européenne a approuvé le 13 septembre 2018, au titre du contrôle des concentrations, le rachat par Total des sociétés Pont sur Sambre Power et Toul Power, qui exploitent chacune une centrale à turbine à gaz à cycle combiné, en considérant que l’acquisition ne soulevait pas de problème de concurrence en raison du chevauchement limité des activités entre les sociétés.
Un projet d’ordonnance relative à la sécurité d’approvisionnement en gaz
L’article 12 de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement autorise le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures relatives au renforcement de la sécurité d’approvisionnement en gaz.
Ce projet d’ordonnance a été soumis à l’examen du Conseil supérieur de l’énergie le 18 septembre et doit notamment introduire dans le code de l’énergie la notion de délestage de la consommation de gaz.