Droit social – Le ministère du travail dévoile son plan de contrôle du recours à l’activité partielle

Sur son site internet, le 13 mai, le Ministère du travail a indiqué avoir transmis aux Direccte une instruction présentant les objectifs du plan de contrôle de recours à l’activité partielle.

L’idée est de renforcer les contrôles et de donner des directives aux Direccte, avec comme priorité la lutte contre la fraude.

Une distinction nette est ainsi faite entre :

I – Les entreprises qui ont commis des erreurs « de bonne foi »

et avec lesquelles les Direccte devront dialoguer « en vue d’une régularisation à l’amiable ».

Ces entreprises pourront bénéficier d’un droit à l’erreur et de la possibilité de la corriger.

En cas de demande de remboursement, leur situation financière sera prise en compte et des « solutions d’accompagnement » pourront leur être proposées.

II – Les entreprises qui ont « fraudé »

Les principales fraudes identifiées par l’administration portent sur :

• La confusion entre heures chômées indemnisées et heures travaillées dans des situations de cumul entre activité partielle et télétravail ou congés payés par exemple ;
• Des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport aux salaires effectivement payés.

Si la fraude était caractérisée, l’entreprise et son responsable pourraient encourir les sanctions suivantes :

• délit d’atteinte à la confiance publique : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (150 000 € pour la personne morale) ;
• délit de travail dissimulé : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (225 000 € pour la personne morale) ;
• exclusion des marchés publics ;
• exclusion pour une période maximale de cinq ans à l’accès à certaines aides publiques, dont l’aide au titre de l’activité partielle ;
• remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal.

Notons enfin qu’il est demandé aux Direccte de traiter « rapidement et systématiquement » tout signalement transmis par les CSE, les organisations syndicales ou les salariés.

N.B. : 

• La fraude étant susceptible de caractériser un travail dissimulé, les pouvoirs d’investigation et de communication dans le cadre des contrôles de l’activité partielle devraient être particulièrement étendus : droit de visite des locaux, pouvoir d’audition des salariés, possibilité de se faire communiquer tout document utile au contrôle (et pas seulement les bulletins de paie qui devront nécessairement être transmis) ;

• L’Inspection du travail devrait également pouvoir mobiliser l’URSSAF – compétente dans le cadre du travail dissimulé – et son contrôle porterait alors sur le redressement des cotisations non versées sur les périodes effectivement travaillées et indûment subventionnées.