Home > Droit de l’énergie – Actualités de Juin 2022
La Commission européenne a publié son plan REPowerEU présentant des mesures pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles russes et accélérer la transition écologique
La Commission européenne a présenté, le 18 mai 2022, le « RePowerEU », un plan de mesures dont l’objectif est de diminuer la dépendance de l’Union Européenne (« UE ») vis-à-vis du gaz et du pétrole russes et de lutter contre la crise climatique.
Dans son plan, la Commission européenne envisage d’encourager les économies d’énergie en réhaussant de 9% à 13% l’objectif contraignant de réduction de la consommation énergétique issu du Pacte Vert. Pour atteindre cet objectif, la Commission entend notamment encourager les Etats membres à lancer des campagnes de sensibilisation auprès des ménages et des industriels et à prendre des mesures fiscales incitatives. En raison de l’importance des économies d’énergie pour la mise en œuvre du plan RePowerEU, la Commission a publié une communication consacrée aux mesures permettant les économies d’énergie.
Afin de renforcer l’indépendance énergétique de l’Union Européenne, la Commission a également adopté une stratégie énergétique extérieure dont l’objet est de favoriser la diversification de l’approvisionnement énergétique européen en accélérant la transition énergétique et en promouvant des partenariats avec les fournisseurs d’hydrogène et de technologies vertes.
La Commission estime que l’autonomie énergétique européenne pourra être atteinte en accélérant et en augmentant massivement le déploiement des énergies renouvelables dans les secteurs de la production d’électricité, de l’industrie, des bâtiments et des transports. A cet égard, il est ainsi proposé de relever de 40% à 50% l’objectif d’énergies renouvelables pour 2030 et d’atteindre, au même horizon, 10 millions de tonnes de production d’hydrogène renouvelable et 10 millions de tonnes d’importations d’hydrogène renouvelable.
Une attention particulière vise le développement de l’énergie solaire avec une stratégie dédiée afin notamment de doubler la capacité solaire photovoltaïque pour 2025 et à installer 600 GW de capacités de production d’ici 2030. Le plan comprend également un plan d’action spécifique sur le développement du biométhane.
Pour couvrir les besoins énergétiques qui ne pourront être assurés par le développement des renouvelables, la Commission européenne entend également accroître ses importations de gaz non russe, en particulier de gaz naturel liquéfié (GNL).
La Commission européenne rappelle enfin que la réalisation du plan RePowerUE nécessite des investissements supplémentaires estimés à 210 milliards d’euros d’ici à 2027, étant précisé que la limitation des importations de combustibles russes pourrait engendrer près 100 milliards d’euros d’économies par an.
La CRE a adopté une délibération sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi
Le 12 mai 2022, la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») a publié la délibération n° 2022-128 dont l’objet est de définir les règles de répartition des volumes applicables en cas de dépassement du plafond d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (« ARENH ») pour le guichet de mai 2022.
Cette délibération prévoit que les fournisseurs d’électricité qui ont formalisé une demande d’ARENH au guichet de novembre 2021 et qui n’effectuent pas une nouvelle demande au guichet de mai 2022 conserveront toutes les quantités d’ARENH obtenues en novembre 2021 pour la période de livraison démarrant au 1er juillet 2022.
L’écrêtement s’appliquera aux nouvelles demandes d’ARENH formulées au guichet de mai 2022. En effet, pour les fournisseurs qui ont déposé une demande au guichet de novembre 2021 et qui déposeront une nouvelle demande au guichet de mai 2022, l’intégralité des volumes d’ARENH obtenus en novembre 2021 et devant leur être livrés à partir du 1er juillet 2022 sera remise en jeu.
La CRE a également précisé que, dans l’hypothèse où le volume global d’ARENH demandé serait « manifestement excessif par rapport au rythme prévisible de développement de la concurrence », elle pourra s’écarter de la règle de répartition du plafond au prorata pour un fournisseur dont les volumes demandés seraient « manifestement disproportionnés par rapport à son besoin et qui ne serait pas en mesure de justifier ces volumes ». Dans ce cas, les quantités manifestement excessives demandées par ce fournisseur seront écrêtées intégralement en cas de dépassement du plafond lors du guichet de mai 2022. La CRE pourra également ne pas attribuer de volume d’ARENH au fournisseur concerné.
C’est pourquoi la CRE invite les fournisseurs à compléter leurs demandes de plusieurs éléments permettant de justifier et expliciter les données prévisionnelles d’évolution du portefeuille et de consommation du portefeuille prévisionnel afin de déterminer si les demandes présentent des « risques significatifs en matière (i) de surestimation de la demande par rapport au développement commercial espéré, et (ii) d’arbitrage saisonnier ».
Dans sa délibération, la CRE rappelle enfin qu’en cas d’abus de droit d’ARENH au sens de l’article L. 134-6 du code de l’énergie, elle pourra saisir non seulement le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) d’une demande de sanction mais également le ministre de la transition écologique aux fins de suspension de l’autorisation de fourniture du fournisseur concerné.
Le 31 mai 2022, la CRE a indiqué avoir reçu deux demandes lors du guichet qui s’est clos le 21 mai 2022 étant précisé qu’en raison de l’atteinte du plafond de l’ARENH, les volumes alloués correspondent à 65,85% de la demande exprimée.
Le gouvernement a proposé de geler la baisse des tarifs d’achat d’électricité solaire
Le 12 mai 2022, le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a examiné un projet d’arrêté dont l’objet est de geler la dégressivité automatique et trimestrielle du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations de moins de 500 kWc utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur bâtiment.
Ce projet d’arrêté venant modifier les dispositions de l’arrêté tarifaire « S21 » prévoit un gel de la baisse automatique des tarifs dès le deuxième trimestre 2022 et ce jusqu’à la fin de l’année. Les tarifs et primes, hors inflation, des 2e, 3e et 4e trimestres 2022 resteront ainsi égaux à ceux du 1er trimestre. Cette action du Gouvernement a été favorablement accueillie par les professionnels du secteur.
Le ministère de l’environnement a ouvert une consultation publique sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (2022-2026)
Le 13 mai 2022, le Gouvernement a initié une consultation du public portant sur le projet de Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (« PNGMDR ») qui couvrira la période 2022-2026.
L’objet de ce plan est de planifier un traitement durable des déchets radioactifs et respectueux de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement.
A l’issue de la consultation qui s’achèvera le 16 juin 2022, le PNGMDR, qui doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, sera transmis au Parlement qui le soumettra pour avis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques (OPECST) en vue de son adoption définitive par décret.
01.06.2022
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Droit de la Concurrence – Accords verticaux – Actualités de Mai 2022
02.06.2022
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