Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 introduit une nouveauté concernant la prise en compte des périodes de confinement dans la mise en œuvre du dispositif d’APLD (I), et rétablit une disposition du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 s’agissant du salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (classique ou APLD) pour les salariés dont la rémunération comporte une part variable (II).
S’agissant de l’activité partielle « classique », de nouvelles annonces gouvernementales ont été faites le 9 décembre dernier allant dans le sens d’une prolongation des modalités actuelles du dispositif jusqu’au 31 janvier 2021 (III).
I – Les périodes de confinement sont neutralisées afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant fait le choix de négocier un accord relatif à l’APLD
Pour mémoire, le bénéfice du dispositif d’APLD est accordé pour une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, avec une réduction maximale de l’horaire de travail plafonnée à 40 % de la durée légale (sauf dérogation autorisée par l’Administration et en tout cas dans la limite de 50% de la durée légale).
Un assouplissement notable est prévu par le décret du 14 décembre 2020 qui prévoit la neutralisation de la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi (au plus tard le 31 mars 2021), qui ne sera donc pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire de travail.
Cette neutralisation des périodes de confinement est :
- automatique et systématique pour les accords collectifs validés et les documents unilatéraux homologués à compter du 16 décembre 2020.
- conditionnée à la conclusion d’un avenant à l’accord ou à une modification du document unilatéral, soumis à validation et à homologation pour les accords et documents unilatéraux validés ou homologués avant le 16 décembre 2020.
Ces formalités ne sont toutefois pas requises « pour les employeurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ».
II – Sur le salaire de référence (activité partielle « classique » et APLD)
Le décret du 14 décembre 2020 rétablit l’article 2 du décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, selon lequel :
« Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, notamment ceux prévus à l’article 1er, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l’exclusion des frais professionnels et des éléments mentionnés à l’article 3, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ».
Cette disposition, qui concerne l’activité partielle dite « classique » et l’activité partielle de longue durée (APLD), est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
A noter que cet article avait été abrogé par l’article 3 du décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.
III – Report des évolutions prévues pour le dispositif d’activité partielle « classique »
La Ministre du travail Elisabeth BORNE a indiqué que les conditions actuelles d’indemnisation des entreprises et des salariés au titre de l’activité partielle devraient être prolongées.
Ainsi, au 1er janvier 2021, devraient demeurer en vigueur :
- le taux de l’allocation d’activité partielle à 60 % (et 70 % pour les secteurs protégés et connexes) ;
- l’indemnité horaire à hauteur de 70% de sa rémunération brute versée par l’employeur au salarié.
La diminution de l’indemnisation pour les salariés (de 70% à 60%) et l’augmentation du reste à charge pour les entreprises (l’allocation d’activité partielle passant de 60 à 36%, avec un plancher horaire à 7,23€) seraient reportées au 1er février 2021 a minima.
La Ministre a précisé que s’agissant des secteurs fermés administrativement, la prise en charge intégrale serait maintenue « tant que nécessaire ».
Ces annonces doivent encore, à l’heure où nous écrivons ces lignes, être confirmées par décret.