Les activités jurisprudentielles
Relations collectives
Appréciation du caractère professionnel de la cessation collective du travail
N’est pas fondée sur une revendication professionnelle et ne constitue dès lors pas l’exercice du droit de grève la cessation collective du travail ayant pour seul objet la contestation de la décision de licenciement d’un salarié prononcée pour des faits strictement personnels (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-21.586).
Contestation des candidatures et litiges électoral
L’instance tendant à l’annulation des opérations électorales, une fois celles-ci intervenues, n’a pas le même objet que celle visant à vider préventivement le litige relatif aux candidatures. La décision prise en matière de contentieux préélectoral n’a ainsi pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l’annulation des élections professionnelles. Une organisation syndicale peut donc solliciter l’annulation de l’élection d’un candidat en faisant valoir au soutien de sa demande les mêmes moyens que ceux présentés à l’appui de la demande d’annulation de sa candidature (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-18.198).
Intérêt collectif
Si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur affectant le paiement de cotisations de retraite complémentaire d’une catégorie de salariés et demander l’allocation de dommages-intérêts en réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif, il ne peut prétendre obtenir la condamnation de l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022).
Règlement intérieur et interdiction de l’alcool
Lorsque la consommation d’alcool est susceptible de porter atteinte à la sécurité des travailleurs, l’employeur peut en limiter voire en interdire la consommation sur le lieu de travail, sans avoir à apporter la preuve d’élément chiffré sur le nombre d’accidents du travail ou de sanctions disciplinaires liées à l’alcool sur le site (Conseil d’Etat, 14 mars 2022, n° 434343).
Rémunération
Fixation de la contrepartie au temps de déplacement
Lorsque que les contreparties sous forme financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, fixées unilatéralement par l’employeur, méconnaissaient, en raison de leur caractère dérisoire, les dispositions de l’article L. 3121-4 du code du travail le juge peut ordonner à l’employeur de les augmenter (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022).
Condition du paiement au prorata temporis d’une prime
Le droit au paiement prorata temporis d’une prime semestrielle à un salarié ayant quitté l’entreprise, quel qu’en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d’une disposition conventionnelle ou d’un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-18.249).
Condamnation et majoration d’imposition
Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime. Par conséquent, la cour d’appel ne peut pas faire droit à la demande de dommages-intérêts pour majoration d’impôt sur le revenu présentée par le salarié protégé, réintégré après annulation définitive de l’autorisation de licenciement (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918).
Rupture du contrat du contrat de travail
Révélation de faits nouveaux postérieurement à un entretien préalable
Lorsqu’en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l’employeur adresse au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce dernier que court le délai d’un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-19.963).
Élément intentionnel du délit de harcèlement moral
En matière pénale, le délit de harcèlement moral ne peut être retenu que si l’employeur avait conscience que ses agissements entraînaient une dégradation des conditions de travail du salarié (Cass. crim., 22 février 2022, n° 21-82.266).
Cessation d’activité et motif économique de licenciement
La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. La seule circonstance que d’autres entreprises du groupe aient poursuivi une activité de même nature ne fait pas par elle-même obstacle à ce que la cessation d’activité de la société soit regardée comme totale et définitive (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-23.234).
Faute lourde
Caractérise l’intention de nuire, laquelle implique la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur dans la commission du fait fautif, le détournement de la clientèle de l’employeur (Cass. soc. 6 avr. 2022, n°20-20.128).