Aides d’État

La Commission européenne adopte un encadrement temporaire de crise afin de soutenir les entreprises européennes dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie

Le 23 mars 2022, la Commission européenne (la « Commission ») a adopté un encadrement temporaire de crise afin de permettre aux États membres d’exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (l’« Encadrement Temporaire de Crise »).

Les mesures annoncées par la Commission reposent, d’une part, sur la panoplie et la flexibilité des divers instruments dont disposent d’ores et déjà les États membres en application de la règlementation actuelle (I) et, d’autre part, sur le mécanisme d’Encadrement Temporaire de Crise spécifiquement adopté par la Commission en application de l’article 107 paragraphe 3, point b) du TFUE, qui prévoit que « sont compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre » (II).


I. Exploitation de la flexibilité prévue par les règles européennes actuelles

Dans ses dernières annonces, la Commission a, tout d’abord, encouragé les États membres à pleinement utiliser les outils et mesures de soutien qui ne requièrent pas de notification et d’autorisation de sa part. Il s’agit en particulier :

  • des mesures de soutien ne constituant pas des aides d’État

La Commission prend en effet soin de rappeler que toutes les mesures de soutien aux entreprises ne constituent pas des aides d’État soumises à son contrôle. C’est le cas, par exemple, des mesures de nature générale ciblant les consommateurs d’énergie commerciaux, qui peuvent prendre la forme de réductions générales de taxes ou de prélèvements, de taux réduits pour la fourniture de gaz naturel, d’électricité ou de chauffage urbain ou de réductions des coûts de réseau.

  • des mesures d’aides pouvant être mises en œuvre sans notification préalable

La Commission rappelle également que les aides sélectives sous forme de réductions de taxes environnementales harmonisées qui respectent les niveaux minima de taxation et les règles de la Directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie et qui sont conformes aux dispositions d’un règlement d’exemption par catégorie peuvent être mises en œuvre par les États membres sans notification préalable à la Commission.

Par ailleurs, se fondant sur l’article 107 paragraphe 2, point b) du TFUE, la Commission indique que des aides destinées à atténuer les dommages causés directement par les événements extraordinaires actuels liés à l’agression russe contre l’Ukraine peuvent couvrir certains effets directs des sanctions économiques infligées ou des contre-mesures qui entravent l’exercice, par l’entreprise, de son activité économique ou d’une partie spécifique et dissociable de son activité.

La Commission précise à cet égard que ce type d’aide peut être octroyé à des entreprises en difficulté et qu’il doit être notifié par les États membres à la Commission qui les appréciera directement sur la base de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE.

 

II. Adoption d’un Encadrement Temporaire de Crise spécifique des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de crise géopolitique

En complément de l’arsenal existant rappelé supra, la Commission a adopté un nouvel Encadrement Temporaire de Crise applicable à l’ensemble de l’Union sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, point b) TFUE, qui prévoit que « peuvent être considérées comme compatibles, […] les aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ».

Ce nouvel Encadrement (disponible ici), qui reconnaît que l’économie de l’Union européenne est confrontée à une perturbation grave du fait de l’agression de l’Ukraine et des grandes incertitudes économiques qui en découlent, énonce ainsi les critères d’évaluation de compatibilité des différentes mesures d’aides. Ces aides peuvent être octroyées afin de remédier au manque de liquidité auquel sont confrontées les entreprises qui sont directement ou indirectement touchées par cette perturbation grave.

Les différentes mesures prévues à ce stade sont les suivantes :

  • Montants d’aide limités : les États membres pourront mettre en place des régimes permettant d’octroyer jusqu’à 35 000 euros aux entreprises touchées par la crise exerçant des activités dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture et jusqu’à 400 000 euros par entreprise touchée par la crise exerçant des activités dans tous les autres secteurs. Cette aide ne doit pas nécessairement être liée à une hausse des prix de l’énergie, car la crise et les mesures restrictives prises contre la Russie ont de multiples répercussions sur l’économie, notamment des ruptures matérielles de chaînes d’approvisionnement. Ce soutien peut être accordé au plus tard le 31 décembre 2022 sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme de subventions directes ;
  • Soutien à la liquidité, jusqu’au 31 décembre 2022, sous forme de garanties d’État bonifiées sur les prêts bancaires souscrits par les entreprises touchées par la crise actuelle. Ces prêts peuvent s’accompagner de primes bonifiées pour les nouvelles garanties en faveur des PME et des autres entreprises. Des limites sont prévues concernant le montant maximal des prêts (compte tenu du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, des coûts de l’énergie qu’elle doit supporter ou de ses besoins de trésorerie spécifiques), la durée de la garantie (laquelle ne peut excéder 6 ans sauf cas de modulation spécifique prévu par le régime d’aide), le niveau minimal des primes de garantie, et le montant garanti, étant entendu que les garanties peuvent concerner à la fois des prêts à l’investissement et des crédits-fonds de roulement ;
  • Soutien à la liquidité, jusqu’au 31 décembre 2022, sous forme de prêts avec des taux d’intérêt subventionnés (ces aides ne pouvant toutefois se cumuler avec celles mentionnées ci-dessus pour un même prêt). Ces prêts, dont la durée ne pourra excéder 6 ans (sauf cas de modulation spécifique prévu par le régime d’aide), pourront être accordés à un taux d’intérêt réduit au moins égal au taux de base applicable au 1er février 2022 majoré des marges pour risque de crédit, dont le niveau est différent pour les PME et les non-PME. Comme pour les garanties subventionnées, certaines limites sont prévues concernant le montant maximal du prêt, sur la base des besoins opérationnel des entreprises. Les prêts peuvent là aussi concerner à la fois des investissements et des besoins en fonds de roulement ; et
  • Aides destinées à couvrir les surcoûts dus aux prix exceptionnellement élevés de l’énergie en particulier pour les « gros » consommateurs d’énergie. Les États membres pourront indemniser partiellement les entreprises, en particulier les « gros » consommateurs d’énergie, pour les surcoûts dus à des hausses exceptionnelles des prix du gaz et de l’électricité. Ce soutien peut être accordé sous quelque forme que ce soit, y compris sous la forme de subventions directes. Le montant total de l’aide par bénéficiaire ne peut à aucun moment dépasser 30 % des coûts admissibles jusqu’à un maximum de 2 millions d’euros.
  • Dans certaines situations, des aides supplémentaires peuvent être octroyées. Cela pourra être le cas lorsque l’entreprise est « une grande consommatrice d’énergie » au sens de la Directive sur la taxation de l’énergie et qu’elle subit des pertes d’exploitation. Dans ces cas bien précis, les États membres pourront accorder des aides au-delà de ces plafonds, jusqu’à 25 millions d’euros pour les « gros » consommateurs d’énergie, et jusqu’à 50 millions d’euros pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie exerçant des activités dans certains secteurs spécifiques, comme la production d’aluminium et d’autres métaux, de fibres de verre, de pâte à papier, d’engrais ou d’hydrogène et de nombreux produits chimiques de base.Dans le cadre de l’octroi de ce dernier type d’aide, les États membres sont invités à mettre en œuvre, d’une manière non discriminatoire, des exigences en matière de protection de l’environnement ou de sécurité d’approvisionnement (en exigeant par exemple du bénéficiaire certains investissements visant à réduire ou diversifier la consommation de gaz naturel, etc.), et ce afin de jeter les bases d’une reprise durable.Ces mesures d’aides sont accessibles aux entreprises en difficulté. En revanche, les entités spécifiquement désignées dans les actes juridiques instituant des sanctions ou qui sont détenues ou contrôlées par des entités ciblées par les sanctions en sont exclues. Ces mesures peuvent par ailleurs être cumulées avec des aides octroyées au titre de l’encadrement temporaire COVID-19, pour autant leurs règles de cumul respectives soient respectées. De même, les aides décrites ci-dessus peuvent être cumulées avec des aides octroyées sur le fondement de l’article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, pour autant que ce cumul n’entraine pas de surcompensation des dommages subis par le bénéficiaire.

L’Encadrement Temporaire de Crise sera en place jusqu’au 31 décembre 2022. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s’il est nécessaire de le prolonger.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions à ce sujet.