Droit social – Actualité d’octobre 2021

07.10.2021 · Publications

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Décrets n° 2021-1232 et n° 2021-1233 du 25 septembre 2021

Ces décrets encadrent les contrats à durée déterminée « doctoral de droit privé » et « postdoctoral de droit privé » créés par la loi du 24 décembre 2020 et visés aux articles L. 412-3 et L. 431-5 du Code de la recherche.

Questions / Réponses sur le pass sanitaire

Le 17 septembre 2021, le Ministère du Travail a complété son « Questions/Réponses » sur le pass sanitaire. Il prévoit notamment que le salarié, dont le contrat est suspendu pour défaut de pass sanitaire et qui serait par la suite licencié ou qui démissionnerait, ne peut pas exécuter son préavis et ne peut pas bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis. Par ailleurs, durant la suspension de son contrat de travail pour défaut de pass sanitaire, le salarié peut exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise sous réserve du respect de ses obligations de loyauté et de non-concurrence.

Durée du travail

Refus d’exécuter des heures supplémentaires

Le caractère systématique du recours à des heures supplémentaires, qui porte la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures, a pour conséquence de modifier le contrat de travail de l’intéressé. Ce dernier peut dès lors refuser de réaliser des heures supplémentaires sans commettre une faute disciplinaire (Cass. soc., 8 septembre 2021, n°19-16.908).

Requalification du temps partiel en temps plein

La durée légale du travail s’apprécie dans un cadre hebdomadaire. Dès lors, le salarié à temps partiel qui, du fait de la réalisation d’heures complémentaires, travaille plus de 35 heures sur une semaine donnée, doit voir son contrat de travail requalifié à temps plein, même si le volume horaire mensuel correspond à un temps partiel (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-19.563).

Rupture du contrat de travail

Détermination de l’indemnisation due en cas de rupture illicite d’un CDD

La Cour de cassation considère que le préjudice du salarié dont le CDD a été rompu avant son terme de façon illicite ne se limite pas aux seules rémunérations dont il a été privé. Dès lors, si l’indemnité due au salarié en cas de rupture illicite de son CDD doit être au moins d’un montant égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, elle peut être d’un montant supérieur s’il rapporte la preuve d’un préjudice supplémentaire (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311).

Résiliation judiciaire et indemnité spéciale de licenciement

Le salarié qui engage une action en résiliation judiciaire et qui fait ensuite l’objet d’un licenciement pour inaptitude peut prétendre à l’indemnité spéciale de licenciement, même lorsqu’il est jugé que la résiliation judiciaire de son contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement nul (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498).

Conventions collectives

Bureau d’études

L’accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi annexé à la convention Syntec ne met pas à la charge des employeurs une obligation de saisine de la commission en cas de licenciement collectif pour motif économique. Aucun manquement à l’obligation de reclassement susceptible d’affecter la légitimité des licenciements ne peut donc être reproché à l’employeur, sur lequel pèse uniquement une obligation d’information, qui n’a pas saisi ladite commission avant de procéder à des licenciements pour motif économique (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959).

Bâtiment

Le salarié même s’il peut regagner chaque soir son domicile grâce au covoiturage ne peut être exclu du bénéfice de l’indemnité de grand déplacement (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 20-14.326).

Caisse des congés payés

Il appartient à l’employeur relevant d’une caisse de congés payés de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse des congés payés, et en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Seule l’exécution de cette obligation entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-17.046).

Représentation du personnel

Pas de RS dans les CSE d’entreprises de moins de 50 salariés

La désignation dérogatoire d’un membre de l’institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés comme délégué syndical, sans crédit d’heures de délégation supplémentaire, en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du même code, n’a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salarié (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694).

Exigence de représentativité pour désigner un défenseur syndical

Le Conseil constitutionnel considère que le critère de représentativité exigé d’un syndicat pour désigner un défenseur syndical méconnaît le principe d’égalité devant la loi. Le Conseil souligne que l’audience électorale d’une organisation syndicale ne traduit pas sa capacité à désigner des candidats aptes à assurer l’assistance et la représentation des salariés en justice (Cons. Const., 14 septembre 2021, n° 2021-928).

Électorat des cadres dirigeants

La Cour de cassation a transmis une QPC au Conseil constitutionnel concernant l’exclusion de l’électorat des élections professionnelles des salariés cadres dirigeants, assimilés à l’employeur par leur fonction et/ou une délégation d’autorité (Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 21-40.013 (QPC)).

Représentation équilibrée des femmes et des hommes et vacance d’un siège

Il n’y a pas lieu de désigner un remplaçant pour occuper le siège du membre titulaire laissé vacant par l’annulation de son élection pour non-respect des règles de représentation équilibrée femmes-hommes sur les listes de candidats (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859).

Contestation du choix d’un expert

Sauf abus manifeste, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel. La Cour de cassation considère que ne constitue pas un abus ni un manquement de l’instance à son devoir de loyauté justifiant l’injonction du juge de désigner un autre expert, la désignation d’un cabinet avant d’avoir déterminé les modalités et le coût de l’intervention de l’expert (Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-17.635).

Application restreinte du principe d’égalité de traitement au sein d’une UES

Au sein d’une unité économique et sociale, composée de personnes juridiques distinctes, il peut, pour la détermination des droits à rémunération du salarié d’une entreprise, y avoir comparaison entre les conditions de rémunération de ce salarié et celles d’autres salariés d’autres entreprises comprises dans l’unité économique et sociale, lorsque ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun, ainsi que dans le cas où le travail de ces salariés est accompli dans le même établissement (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-24.771).

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