Droit social – Actualités Janvier 2023

Loi Marché du travail :  La loi n°2022-1598 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite « Marché du Travail » a été publiée au Journal officiel du 22 décembre.

LFSS : La loi n°2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre. Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions prévoyant la privation du versement des indemnités journalières des arrêts de travail prescrits en téléconsultation si le médecin traitant ou un médecin n’a pas déjà reçu l’assuré en consultation depuis moins d’un an et la généralisation progressive de la subrogation de plein droit de l’employeur dans les droits des assurés au titre du versement des indemnités journalières maternité et paternité.

Décret sur l’épargne salariale : Le décret n°2022-1651 du 26 décembre 2022 portant l’application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi nº2022-1158 précise les modalités de mise en place de l’intéressement par voie de décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés et prend acte de la réduction des délais administratifs en matière d’épargne salariale à compter du 1^er janvier 2023.

PPV : Le questions/réponses sur la prime de partage de la valeur a été actualisé le 27 décembre. Est dorénavant précisé que si « les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères comme le critère de présence », « l’intention du législateur [n’est] pas respecté » et « les primes ne bénéficient pas de l’exonération ».

Véhicules électriques : L’arrêté du 26 décembre 2022 précise les modalités d’évaluation de l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique. Ainsi et notamment, en 2023 et 2024, si l’employeur met à disposition du salarié un véhicule électrique pour ses déplacements privés, les frais d’électricité qu’il engage pour la recharge du véhicule ne sont pas pris en compte pour l’évaluation de l’avantage en nature véhicule.

Conclusion du contrat de travail

Validité de la signature numérisée : Est régulière la signature manuscrite numérisée du gérant de la société, qui permet parfaitement d’identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail (Cass. soc., 14 déc. 2022, n°21-19.841).

Exécution du contrat de travail

Retard de paiement : Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Un employeur ne peut dès lors pas être condamné à payer des dommages-intérêts pour résistance abusive, en réparation du préjudice moral et financier subi du fait du retard fautif apporté, sans que soit caractérisée l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par sa mauvaise foi (Cass. soc., 14 déc. 2022, n°21-12.552).

Harcèlement et obligation de sécurité : L’employeur n’a pas manqué à son obligation de sécurité dès lors que la directrice du magasin, le jour même où elle a été informée par la salariée des agissements de harcèlement de sa supérieure hiérarchique, a organisé une réunion avec un représentant du personnel pour évoquer les faits dénoncés par l’intéressée et lui a proposé de changer de secteur, que la salariée s’est rapidement entretenue avec le responsable des ressources humaines et qu’une enquête a été menée dans la foulée par des représentants personnel (Cass. soc., 7 déc. 2022, n°21-18.114).

Agression et obligation de sécurité : Ne manque pas à son obligation de sécurité l’employeur de la salariée partie à une première altercation ayant pris fin qui répond par téléphone à ses sollicitations, dépêche sur place une autre salariée pour la remplacer lorsqu’une seconde altercation éclate du fait des insultes de la salariée qui n’avait in fine plus souhaiter quitter son lieu de travail.  Ces éléments font ressortir que l’employeur, qui n’était pas informé d’une particulière inimitié préexistante entre les deux protagonistes avait pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir une nouvelle altercation avant leur mise en échec par le seul comportement de la salariée (Cass. soc., 30 nov. 2022, n°21-17.184).

Durées maximales du travail : La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur, y compris lorsque le salarié effectue son travail en télétravail (Cass. soc., 14 déc. 2022, n°21-18.139).

Rupture du contrat de travail

Suppression de messages professionnels : Ne constitue pas une faute grave la suppression et le transfert de message électroniques professionnels par le salarié dès lors que l’entreprise n’était pas dotée d’une charte informatique réglementant le fonctionnement et l’usage des outils informatiques, que compte tenu de la procédure interne et du fonctionnement du système de double adresse électronique, la très grande majorité des courriels avait transité par la boite de la secrétaire de direction qui en conservait trace et que l’employeur, qui avait pu récupérer les courriels directement adressés au salarié et avait finalement procédé à la restauration de l’intégralité des messages supprimés, n’alléguait aucun préjudice (Cass. soc., 7 déc. 2022, n°21-11.206).

Délai d’engagement de la procédure de licenciement et faute grave : Le délai écoulé entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut pas avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, est absent de l’entreprise (Cass. soc., 7 déc. 2022, n°21-15.032).

Préavis, reclassement et souhait du salarié : Le salarié ne peut valablement renoncer à l’exécution du préavis avant la notification de son licenciement. Est par ailleurs dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique d’une salariée à qui l’employeur n’a pas proposé les postes disponibles après que l’intéressée lui a indiqué qu’elle bénéficiait d’une embauche et lui a demandé d’enclencher le licenciement (Cass. soc., 7 déc. 2022, n°21-16.000).

Travail durant arrêt de travail : L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente, pendant un arrêt de travail ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté. Le seul paiement par l’employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières, conséquence de l’arrêt de travail, ne constitue pas un préjudice à l’employeur justifiant la rupture du contrat (Cass. soc., 7 déc. 2022, n°21-19.132).

Abus de la liberté d’expression : Les propos ironiques tenus de manière réitérée par le salarié, et révélateurs de son insubordination face à sa hiérarchie, dans un contexte global de menaces à l’endroit de ses collègues, présentent un caractère excessif et constituent un abus de la liberté d’expression et caractérisent une faute grave (Cass. soc., 7 déc. 2022, n°21-19.280).

Contentieux

Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel d’une expertise : Doit être censuré le jugement qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en contestation du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de l’expertise, retient que plus de dix jours se sont écoulés entre une première notification par l’expert de ce coût prévisionnel, de cette étendue et cette durée et la saisine du juge, alors qu’il constate que l’expert avait notifié à l’employeur un nouveau coût prévisionnel, de sorte que la saisine du tribunal dans le délai de dix jours courant à compter de cette seconde notification était recevable (Cass. soc., 7 déc. 2022, n°21-16.996).

Prescription du rappel de salaire fondé sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel : La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale (Cass. soc., 14 déc. 2022, n°21-16.623).

Preuve d’une discrimination par la statistique : Des données statistiques sont des éléments de nature à laisser supposer l’existence d’une discrimination à l’embauche en raison de noms à consonnance extra-européenne (Cass. soc., 14 déc. 2022, n°21-19.628).

Absence de recours contre l’avis d’inaptitude : L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail qui mentionne les voies et délais de recours et n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de 15 jours s’impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste (Cass. soc., 7 déc. 2022, n°21-23.662).