Les actualités diverses
Congé paternité
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a fait passer la durée du congé de paternité de 11 à 25 jours calendaires en cas de naissance simple et 18 à 32 jours calendaires pour des naissances multiples. Elle l’a également rendu partiellement obligatoire pour ses 4 premiers jours.
Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 précise les modalités d’application de cette réforme qui entreront en vigueur pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date :
- Le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant (contre 4 mois auparavant).
- La partie facultative du congé peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
- Si la mère vit en couple (mariage, pacs ou concubinage) avec une autre personne salariée qui n’est pas le père de l’enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité.
- Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de prise de congé de paternité, au moins un mois avant celles-ci.
Congé de reclassement
Le décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 prévoit que la durée du congé de reclassement peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.
Ce décret précise également que lorsque le salarié a bénéficié d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois précédant la notification de son licenciement, l’indemnisation qui lui est due est calculée sur la base de sa rémunération à temps complet, y compris pour les périodes pendant lesquelles il a travaillé à temps partiel.
Pratique du sport en entreprise
Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021 exonère des cotisations sociales:
- la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives (salle de sport appartenant à l’entreprise ou espace géré ou loué par elle) ;
- l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise.
Ces prestations doivent être proposées à tous les salariés de l’entreprise, peu importe la nature et la durée de leur contrat de travail.
Les actualités jurisprudentielles
Droit disciplinaire
Procédure disciplinaire
Le refus par le salarié d’une proposition de modification de son contrat de travail pour motif disciplinaire fait naitre un nouveau délai de prescription de deux mois. Il s’ensuit que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les 2 mois suivant ce refus (
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587).
Harcèlement moral et immunité disciplinaire
N’est pas justifié par une faute grave le licenciement du collaborateur auteur d’une agression verbale dès lors que celle-ci résulte d’un état pathologique imputable au harcèlement moral dont il a lui-même été victime (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.512).
Requalification
En cas de non-respect du délai de carence entre deux contrats à durée déterminée successifs, le délai de prescription de l’action en requalification, qui est de deux ans par application de l’article L. 1471-1 du Code du travail, court à compter du premier jour d’exécution du second contrat à durée déterminée (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-14.295).
Forfaits jours
Les juges ne peuvent pas, pour juger valable la convention individuelle de forfait, retenir que l’accord collectif a été régulièrement négocié et signé par les partenaires sociaux, sans s’assurer que ses dispositions sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés (Cass. soc., 19 mai 2021, n° 19-16.362).
Indemnisation des RTT non-pris
L’employeur ne peut être condamné à indemniser les RTT non-pris que si la preuve est rapportée que l’absence de prise de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail lui est imputable (Cass. soc., 19 mai 2021, n°19-24.701).
Congés payés
Les salariés ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’ils tiennent de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, ils ne peuvent renoncer dans le contrat de travail au droit à congés supplémentaires en raison du fractionnement du congé principal (Cass. soc., 5 mai 2021, n°20-14.390).
Représentation du personnel
Délais dérogatoires de consultation du CSE en période de Covid-19
Ne rentrant pas dans le champ de l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance, les délais temporairement applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique ainsi que pour le recours à l’expertise durant l’épidémie de Covid-19 sont annulés (CE, 19 mai 2021, n° 441031).
Consultation du CHSCT sur le document unique (transposable au CSE)
Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire qui impose à l’employeur de consulter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le document unique en tant que tel (Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-17.288).
Égalité de traitement
Équipe de suppléance
Ne constitue pas un manquement au principe d’égalité de traitement le fait que les salariés d’une équipe de suppléance bénéficient d’une majoration complémentaire conventionnelle pour travail de nuit distincte de celle de l’équipe de semaine qu’ils remplacent (
Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547).
Transaction
Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages issus d’une transaction conclue par l’employeur avec certains de ses collègues (Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-10.796).