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Droit social – Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

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Ce décret, publié au JO du 17 avril 2020, précise notamment :

  • les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée dans le cadre d’un forfait en heures ou en jours ;
  • les règles applicables à certaines catégories de travailleurs ;
  • les modalités de prise en compte de certains éléments de rémunération pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

Ce décret ne traite pas la situation des cadres dirigeants.

Ces règles sont applicables aux demandes d’indemnisation concernant les salariés placés en activité partielle depuis le 12 mars 2020 en raison de l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020.

 

Modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés au forfait (art. 1, I 1°)

 

L’article 8 de l’Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle avait renvoyé à un décret le soin de déterminer « les modalités de conversion » en heures du nombre de jours ou demi-journées prises en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

C’est l’objet de l’article 1, I 1° du décret du 16 avril, qui retient la méthode suivante :

En cas de fermeture temporaire ou de réduction d’horaires, l’indemnité et l’allocation d’activité partielle sont déterminées, pour les salariés en forfait annuel en heures ou en jours, selon les modalités suivantes :

  • une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
  • un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
  • une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Le décret précise que les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités précitées. Les heures issues de cette conversion doivent être déduites du nombre d’heures non travaillées calculées pour la détermination de l’indemnité et de l’allocation.

 

Règles applicables concernant certaines catégories de salariés (art. 1, I 2° à 6°)

 

Outre la situation des salariés au forfait, le décret traite la situation :

  • du personnel naviguant de l’aviation civile (art. 1, I 2°) ;
  • des VRP (art. 1, I 3°) ;
  • des travailleurs à domicile (art. 1, I 4°) ;
  • des journalistes pigistes réguliers, qui ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les quatre mois précédant cette même date, ou qui ont collaboré à la dernière parution dans le cas d’une publication trimestrielle (art. 1, I 5° voir détail ci-après) ;
  • des artistes du spectacle, des mannequins et des travailleurs relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, rémunérés ou non au cachet (art. 1, I 6°).

 

Modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les journalistes pigistes en collaboration régulière avec une entreprise de presse (art. 1, I 5°)

 

Les pigistes, non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail sont considérés comme éligibles à l’activité partielle dès lors :

  • qu’ils sont en collaboration régulière au sens de l’article L. 7112-1 du Code du travail ;
  • et qu’ils ont bénéficié  au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les quatre mois précédant cette même date, ou qui ont collaboré à la dernière parution dans le cas d’une publication trimestrielle.
    • Les modalités de calcul de leur indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont déterminées comme suit :la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des douze mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise ou de l’établissement ;
    • un coefficient de référence est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence au salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l’entreprise concernée ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence ou, à défaut, par le salaire minimum interprofessionnel de croissance fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 du code du travail. Ce coefficient de référence ne peut être supérieur à 1 ;
    • le montant horaire servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue au premier alinéa à la durée légale du temps de travail à laquelle est appliquée, s’il y a lieu, le coefficient de référence ;
    • la perte de rémunération liée à l’activité partielle correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période ;
    • le nombre d’heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail après application, s’il y a lieu, du coefficient de référence, à la différence de rémunération obtenue en application de l’alinéa précédent rapportée au montant horaire précité.

 

Élément de salaire à prendre en considération dans le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (art. 2 et art. 3) 

 

Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :

  • tient compte des éléments de rémunération variables perçus au cours des douze mois civils (pleins) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils (confirmant ainsi une position prise par le Ministère du travail dans son Question/Réponse mis à jour le 10 avril dernier)
  • exclut les frais professionnels
  • exclut les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire :
    • ne sont pas la contrepartie du travail effectif
    • ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année
  • et enfin, lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l’assiette permettant le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, sans préjudice du paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés.
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