Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 nº 626, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
L’exonération prévue sera applicable aux primes versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
L’exonération est toujours prévue dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) annuel (soit 55 965 euros bruts par an).
Toutefois, ce plafond d’exonération de 1 000 € pourra être porté à 2 000 € sous trois conditions alternatives (dont les 2 dernières constituent des nouveautés par rapport à la prime 2020) :
- Soit mettre en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou avoir conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
- Soit mettre en œuvre un accord de participation volontaire ;
- Soit être couvert par un accord de branche ou d’entreprise (ou avoir engagé une telle négociation) prévoyant des actions de formation en faveur des salariés dits de la deuxième ligne.
Il s’agit des salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
Cet accord porte sur au moins deux des cinq thèmes suivants :
- La rémunération et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- La nature du contrat de travail ;
- La santé et la sécurité au travail ;
- La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
- La formation et l’évolution professionnelles.
Il fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature de l’accord.
Ces conditions ne sont pas applicables aux associations ni fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.