La décision tant attendue de la Cour de cassation sur le barème Macron vient d’être rendue.
La Cour suprême valide le barème en retenant que les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail :
- n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT.
Elle retient pas ailleurs que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, sur le fondement duquel le barème était contesté, ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
Ci-après le lien vers l’avis : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9442/15012_17_43209.html