Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L.1153-5-1 du Code du travail).Le Comité Social et Économique est également soumis à cette obligation de désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi ses membres (article L.2314-1 du Code du travail).De plus, l’affichage obligatoire portant sur la prévention du harcèlement sexuel doit être complété par les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents, dont la liste sera définie par décret (article L.1153-5 du Code du travail).
III – ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, l’employeur doit publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret, dont le projet est à l’étude.
Si les résultats sont inférieurs à un niveau défini par décret, l’employeur devra négocier un accord ou établir unilatéralement les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial (articles L.1142-8 et suivants du Code du travail).
Ces dispositions seront étendues aux entreprises de plus de 50 salariés par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020.
IV – EXONÉRATION DES COTISATIONS LIÉES A LA COUVERTURE FRAIS DE SANTÉ
Pour bénéficier du droit à exonération, les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires devront obligatoirement couvrir certaines dépenses en matière de prothèse dentaire, d’optique médicale et d’aides auditives (mise en œuvre la réforme dite « 100 % santé ») (article L.871-1 du Code de la sécurité sociale, arrêtés ECOC1831335A, SSAS1832588A et SSAS1832594A publiés au JORF n°0301 du 29 décembre 2018).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 précise que cette disposition s’appliquera aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020.
V – PRÉVENTION DES RISQUES / PÉNIBILITÉ
L’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action en matière de prévention des risques professionnels (pénibilité) est désormais applicable (article D.4162-1 du Code du travail) :
- aux entreprises (et groupes) d’au moins 50 salariés dont 25% de l’effectif est exposé aux facteurs de risques professionnels,
- aux entreprises (et groupes) d’au moins 50 salariés dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
VI – COTISATIONS AGIRC-ARRCO
La fusion des régimes AGIRC et ARRCO est entrée en vigueur au 1er janvier 2019, entrainant l’évolution du système de cotisation (accords nationaux interprofessionnels des 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017).
Le nouveau régime comporte deux tranches de cotisations, qui se voient appliquer des taux de cotisation identiques, en principe, pour toutes les populations (cadres/non cadres).
La clé de répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié doit être de 60% / 40%, sauf exceptions.
VII – RÉGIME FISCAL DES INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
La loi de finances pour 2019 ajoute à la liste des indemnités de rupture exonérées fiscalement les indemnités versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (article 80 duodecies du code général des impôts).
VIII – EXONÉRATION DE FORFAIT SOCIAL
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 exonère de forfait social (article L.137-15 du Code de la sécurité sociale) :
- les indemnités de rupture conventionnelle collective et celles versées dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective et visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (notamment congé mobilité),
- les primes d’intéressement et de participation ainsi que les abondements des employeurs au plan d’épargne salariale, dans les entreprises de moins de 50 salariés,
- les primes d’intéressement dans les entreprises de 50 à 250 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement.
De plus, le taux de forfait social est réduit de 20 % à 10 % pour les versements des entreprises au plan d’épargne d’entreprise, en cas d’abondement pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes (article L.137-16 du Code de la sécurité sociale).
IX – TRANSFORMATION DU CICE EN RÉDUCTION PERENNE DE CHARGES SOCIALES PATRONALES
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 supprime le CICE et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, pour les transformer en réduction pérenne de charges sociales patronales.
En effet, les cotisations de retraite complémentaire, à compter du 1er janvier 2019, et les cotisations d’assurance chômage, à compter du 1er octobre 2019, bénéficieront de la réduction générale de cotisations patronales, sous certaines conditions.