Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les employeurs peuvent décider du report du paiement des cotisations sociales venues à échéance le 15 mars.
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces mesures, telles que disponibles à ce jour :
Quelles cotisations sociales sont concernées ?
Les cotisations salariales et patronales sont concernées.
Le report est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Pour cela, nous vous invitons à contacter votre institution de retraite complémentaire.
Quelle date d’échéance est concernée ?
A ce jour, une procédure a été établie pour les cotisations à échéance au 15 mars.
Des informations seront communiquées ultérieurement pour les entreprises à échéance au 5 du mois.
Sur quelle période le report peut-il être effectué ?
A ce jour, la date de paiement des cotisations pourra être reportée jusqu’à trois mois, sans pénalité.
Quel montant de cotisations peut être reporté ?
Le montant du paiement est librement modulé par l’employeur (montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie des cotisations).
Vous pouvez choisir de régler uniquement les cotisations salariales, et échelonner le règlement des cotisations patronales. Il convient alors de signaler votre situation via la messagerie urssaf.fr.
Quelle est la procédure à suivre ?
Le report s’obtient en modifiant le paiement de vos cotisations.
La procédure diffère selon le dépôt ou non de la DSN :
- vous n’avez pas encore déposé votre DSN de février 2020 :
Dépôt possible jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN
- vous réglez vos cotisations hors DSN :
Vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si vous optez pour un report du paiement des cotisations, nous vous recommandons :
- de signaler cette situation en adressant un message aux services de l’URSSAF via votre espace en ligne urssaf.fr, et
- de conserver tout justificatif qui vous permettra de justifier, a posteriori, les difficultés rencontrées.
Et si le paiement a déjà été lancé ?
Ainsi qu’indiqué ci-dessus, vous pouvez modifier votre paiement jusqu’au 19 mars à 12h00.
Et les indépendants ?
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Quelles démarches ?
- artisans ou commerçants :
- par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
- par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
- par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
- professions libérales :
- par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message
- via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »
- par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.