Afin de pallier le problème posé par la fermeture des établissements de garde et d’éducation, les parents des mineurs de 16 ans (ou de 18 ans en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé) qui ne peuvent pas recourir au télétravail peuvent bénéficier d’un arrêt maladie pour garde d’enfant.
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à ces mesures, telles que disponibles à ce jour :
Quelles sont les conditions pour recourir à cet arrêt maladie ?
Le télétravail, quand bien même celui-ci serait effectué « en mode dégradé » du fait de la présence d’enfants au domicile, est prioritaire. Il convient donc dans un premier temps d’évaluer avec le salarié les modalités de télétravail qui pourraient être mises en place.
Si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier.
Si et uniquement si le recours au télétravail est impossible, le salarié pourra avoir recours à un arrêt de travail pour garde d’enfants.
C’est à l’employeur de déclarer directement cet arrêt.
NB : Le télétravail requiert habituellement l’accord (recueilli par tous moyens) du salarié et de l’employeur, ce qui est la solution préférable. Toutefois, l’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne que le risque épidémique peut justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. L’employeur peut donc décider unilatéralement, si la situation le requiert, de placer le salarié en télétravail ou de modifier ses dates de congés déjà posées.
Quelle est la durée de l’arrêt ?
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours (une demi-journée n’est pas envisageable). Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.
Quelles sont les modalités d’indemnisation ?
L’arrêt maladie est indemnisé dans les conditions suivantes :
- Pas de délai de carence : prise en charge dès le 1er jour
- L’employeur doit appliquer le complément prévu par le code du travail (indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail) ou par la convention collective applicable.
Quelle est la procédure à suivre ?
Il s’agit avant tout de demander au salarié d’adresser une attestation (modèle ci-dessous) dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.
L’employeur doit déclarer l’arrêt de travail sur le site Internet dédié https://www.ameli.fr ou sur le site https://declare.ameli.fr.
Une fois la déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant sa déclaration.
L’employeur doit ensuite envoyer les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si le salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt prévue, l’employeur en informe l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.
Le salarié devra par ailleurs informer l’employeur de la date de réouverture de l’établissement dès que celle-ci sera connue.
Covid-19
Attestation de garde d’enfant à domicile
Je, soussigné _______________________________, atteste que mon enfant ____________________________, âgé de ___________ ans est scolarisé au sein de l’établissement ________________________________de la commune ___________________________, fermé pour la période du __________ au__________ dans le cadre de la gestion de l’épidémie de coronavirus.
J’atteste être le seul parent à demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour pouvoir garder mon enfant à domicile.
Fait à _________________, le ___________________
Signature